9 mars 2014 7 09 /03 /mars /2014 22:03

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Nouvelles des ex-

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Article L114-1

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L.131-7 

La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.

Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.

Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.

La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission.

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Merci à Michel Abhervé pour son suivi régulier du Journal Officiel

 

 

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Published by Aurore Boréale
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commentaires

mimi 10/03/2014 23:05

AU SECOURS ! LA SECU EST EN DANGER !

raticide 10/03/2014 22:17

c'est quand la nomination de J.B. ?

Aliénor d'Aquitaine 10/03/2014 12:53

Notons tout de même une certaine suite dans les idées… la sécu l'intéresse depuis longtemps. Mais on lui avait filé l'ANPE en lot de consolation.
http://www.lesechos.fr/06/09/2004/LesEchos/19237-7-ECH_assurance-maladie---la-nomination-du-directeur-divise-le-gouvernement.htm

pantoufles 10/03/2014 11:42

Il va quand même chausser de grosses pantoufles: deux réunions annuelles obligatoires, ça va le changer de pôle emploi où, pendant les négociations de la CCN, il devait se taper plus d'une réunion
par semaine !

Jacques Heurtault 10/03/2014 09:07

Il faut surtout tirer UNE conclusion : il a échoué dans son pantouflage dans le secteur privé!

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