9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 23:35

 

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ART. 10 N°AS341
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

 

 

 

Adopté

AMENDEMENT N°AS341

présenté par

M. Gille, rapporteur

 

----------

 

ARTICLE 10

 

 

Après l’alinéa 59, insérer les quatre alinéas suivants :

« XI bis. -L’article L. 5312‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Pôle emploi est »

« 2° Au même alinéa, après les mots : « autonomie financière », est inséré le mot : « qui » ;

« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « L’institution nationale » sont remplacés par les mots « Pôle emploi ». ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à inscrire dans le code du travail le nom de Pôle emploi, pour des raisons de lisibilité et de simplicité.

 

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Merci à Michel Abhervé d'avoir signalé cet épisode tardif de l'histoire de notre désormais vénérable institution.   

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Published by Aurore Boréale
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commentaires

Krymsky 10/02/2014 22:04

C'est cela JPN faisons confiance zaux partenaires sociaux mains dans la mains zyeux dans les zyeux youkaïdi youkaïda c'est-eux-qui-font-la-loi !

Baygonvert 10/02/2014 19:17

Objectif pôle emploi 2014: avoir légalement un nom. Bon ça, c'est fait.

Objectif Pôle Emploi 2017: avoir un (vrai) statut juridique ! C'est ballot, c'est pile l'année où le Front National, qui par ailleurs EST déjà à nos portes, supprime Pôle Emploi, l'immigration, les
intermittents, les syndicalistes, ... bref tout ce qui dépasse (selon une opinion commune savamment entretenue et exaspérée par des années de crises) le borgne, euh, les bornes.

Jean-Pierre NGUYEN 10/02/2014 18:59

Bonsoir Jacques,

Tu exagères comme d'habitude. C'est ton trait d'humour cher Jacques.

Non le texte légal amendé par le Sieur Gille ne vaut pas tripette.

La formation professionnelle sous la tutelle de Pôle-Emploi ne vaudra pas son pesant d'or.

Quel crédit apporté à cette loi ? Avez-vous lu le projet de loi originelle ?

Ce n'est que le résultat des accords paritaires de 2013 entre les partenaires sociaux.

Si je dis cela, c'est pour rappeler au Sieur Krymsly comment se "fabrique" des lois dans cet honorable pays.

Le législateur ne vaut pas tripette pour fabriquer des lois.

Le lobying en tout genre tient la main des députés, des sénateurs et du gouvernement pour faire des lois à la con sans incidence sur la vraie vie de nos concitoyens.

Bonne chance à tous et à toi Jacques,

Jean-Pierre NGUYEN

Jacques Heurtault 10/02/2014 15:05

Je suis littéralement subjugué par la profondeur, la puissance et la portée de cette réforme!
Il ne fait aucun doute que cela va fortement contribuer à faire baisser le chômage!

Vont-il devoir attendre que le Front national arrive à la porte du pouvoir pour qu'enfin ils se réveillent?

Rappel de l'Histoire : Hitler est arrivé au pouvoir par des voies parfaitement légales! C'est après que les choses se sont gâtées!

Un signal très puissant vient de nous parvenir : la toute dernière "votation" en Suisse ... Il s'agit d'un séisme qui va être suivi de multiples "répliques"!

Paule Hochon 10/02/2014 13:03

Avec ce lien là ça va plus vite :
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2014/02/05/le-nom-de-pole-emploi-va-exister-dans-la-loi/

Aurore-Boreale@orange.fr

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