29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 23:55

 

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Photo archives pullover-blog: Borne extérieue pôle emploi La Teste

cbanque.com  29 octobre 2013

Pôle Emploi autorisé à consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.

Le Ficoba a pour objet de fournir à certaines personnes et organismes habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes bancaires ouverts en France. Il recense ainsi, selon la Cnil, plus de 80 millions de particuliers, français ou non, qui détiennent au moins un compte (courant, d’épargne, etc.) en France. De même source, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui détient et gère le fichier, traite chaque année environ 100 millions de déclarations de comptes. Les droits d’accès à ce fichier particulièrement sensible (1) sont évidemment strictement encadrés. Son fonctionnement est notamment régi par l’arrêté du 14 juin 1982 « relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ».

Qui peut consulter le fichier ? En premier lieu, évidemment, les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment. C’est aussi le cas de la police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin. La Banque de France y a également accès, pour gérer les interdictions de chéquier, et leurs levées. Les établissements de crédit, plus généralement, peuvent depuis peu l’interroger, dans le cadre de la lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée, comme le Livret A. Enfin certains organismes, comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou les différentes caisses de retraites, qui ont en commun de verser des prestations au public, sont aussi habilités.

A cette longue liste s’ajoute désormais un nouvel organisme : Pôle Emploi. Un arrêté du 17 octobre 2013, publié ce matin, lui ouvre en effet le droit de consulter Ficoba, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire. Pour mémoire, l'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.

(1) Il recense, pour chaque compte déclaré, le nom et l’adresse de l’établissement qui le détient, le numéro et la nature du compte, la date d’ouverture et/ou de fermeture et le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse des titulaires.


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Published by Aurore Boréale
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Fripouille 02/11/2013 10:49

l'urssaf a acces a ficoba,la caf aussi,meme certains organismes de recouvrement officiels pour les 1% logement
alors faites pas les vierges effarouchees en criant au fascisme...
je crois meme que notre service fraude y avait acces par certaines voies
je vais demander a une collegue qui y est

Jacques Heurtault 31/10/2013 18:33

J'adore le commentaire N°10! Je suis fustigé alors que je ne suis pas l'auteur du texte cité! Trop fort, Erwann! Vraiment trop fort ...

Jacques Heurtault 31/10/2013 15:33

Le commentaire N°9 m'interpelle! Je n'ai pas souvenir que cette affaire ait été traitée sur ce blog. Aurais-je zappé quelque chose? 65.000 euros auraient été escroqué. Il y a pire, bien évidemment
mais ce n'est quand même pas une petite somme! Partagée en quatre (puisqu'il y aurait trois complice), ça fait une belle voiture dans la gamme des "moyennes" pour l'agent suspecté d'escroquerie.
S'il est effectivement condamné, j'espère qu'il sera fermement viré de la maison.

Erwann 31/10/2013 15:18

@ jacques heurte haut

'je vois pas où est le problème' ?

besoin de lunettes peut être le monsieur ? peut être que l'argument où l'on a rien à se reprocher est envisageable ... oui mais à condition que les contrôles et leurs rapports soient pour tous. Et
pas que pour la base.

qu'ils soient appliqués pour tous d'une même façon, dirigeants de pe, cadres, et employés ! et là rien n'est moins sûr.

ce qui me gêne si cela se confirmait c'est qu'encore une fois on vient nous contrôler et sur un élément de notre vie privée. Cela veut il dire qu'aujourd'hui vie privée et vie publique n'ont plus
de frontières ?

je pense que oui dans certaines structures comme la nôtre, où le tutoiement de rigueur vient déjà bouleverser les limites entre nous et notre hiérarchie. Sans compter le côté paternaliste que cela
véhicule.

bon pour le moment, tout ça ne semble être que des bruits de couloir ... peut être pour tâter l'ambiance ?

vous avez dit honnete ? 31/10/2013 09:16

Décidemment toujours les mêmes rien ne change....en attendant jettez un oeil sur cet article (que je n'ai pas vu apparaitre sur ce blog)et vous verrez qu'en ce triste monde personne n'est
totalement innocent :
http://www.lyonne.fr/yonne/actualite/2013/10/18/pole-emploi-escroque-de-linterieur_1733731.html

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