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cbanque.com  29 octobre 2013

Pôle Emploi autorisé à consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.

Le Ficoba a pour objet de fournir à certaines personnes et organismes habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes bancaires ouverts en France. Il recense ainsi, selon la Cnil, plus de 80 millions de particuliers, français ou non, qui détiennent au moins un compte (courant, d’épargne, etc.) en France. De même source, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui détient et gère le fichier, traite chaque année environ 100 millions de déclarations de comptes. Les droits d’accès à ce fichier particulièrement sensible (1) sont évidemment strictement encadrés. Son fonctionnement est notamment régi par l’arrêté du 14 juin 1982 « relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ».

Qui peut consulter le fichier ? En premier lieu, évidemment, les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment. C’est aussi le cas de la police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin. La Banque de France y a également accès, pour gérer les interdictions de chéquier, et leurs levées. Les établissements de crédit, plus généralement, peuvent depuis peu l’interroger, dans le cadre de la lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée, comme le Livret A. Enfin certains organismes, comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou les différentes caisses de retraites, qui ont en commun de verser des prestations au public, sont aussi habilités.

A cette longue liste s’ajoute désormais un nouvel organisme : Pôle Emploi. Un arrêté du 17 octobre 2013, publié ce matin, lui ouvre en effet le droit de consulter Ficoba, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire. Pour mémoire, l'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.

(1) Il recense, pour chaque compte déclaré, le nom et l’adresse de l’établissement qui le détient, le numéro et la nature du compte, la date d’ouverture et/ou de fermeture et le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse des titulaires.