11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 19:14

 

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TEXTE INTEGRAL

 

Et la réponse de Michel Sapin (intéressante pour la suite ...)


RÉPONSE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL 

Je me félicite que les résultats de la politique de lutte contre la fraude menée par Pôle emploi aient sensiblement progressé ces dernières années. Ces efforts seront accrus à l’avenir, conformément au Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques.
Deux des recommandations de la Cour ont particulièrement retenu mon attention et appellent de ma part les observations suivantes : 

1/ La Cour préconise que soit accordé aux auditeurs internes de Pôle emploi spécialisés dans la lutte contre la fraude un droit de communication auprès des tiers identique à celui dont bénéficient les agents de sécurité sociale.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI II) a prévu l’agrément et l’assermentation des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi. Elle a également permis aux agents de l’État et des organismes de protection sociale, y compris Pôle emploi, d’échanger tous renseignements ou tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale et de recouvrement des contributions et prestations versées indument.   
Toutefois, comme le souligne la Cour, les agents de Pôle emploi ne bénéficient pas d’un droit de communication similaire à celui dont bénéficient les organismes de sécurité sociale. Ce droit permet actuellement aux agents de ces organismes d’obtenir auprès de certains tiers (tels que les établissements bancaires, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie), sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour contrôler l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des prestations.
Je suis favorable à l’instauration d’un tel droit de communication au profit des agents de Pôle emploi, dès lors que ceux-ci seront dûment agrées et assermentés. Cette mesure permettrait d’améliorer la détection des fraudes, de favoriser la récupération des sommes détournées et de renforcer la coopération de l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre la fraude. 
Mes services engageront prochainement des travaux avec Pôle emploi et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la mise en place de ce droit de communication au profit des agents de Pôle emploi, agrées et assermentés. Ces travaux auront pour but d’améliorer les                                 
conditions de lutte contre la fraude dans le respect des garanties relatives à la vie privée. 

 

2/ La Cour préconise de confier à Pôle emploi les prérogatives actuellement exercées par les préfets en matière de sanctions en cas de fraude aux allocations de chômage en modifiant les articles L. 5426-2 et suivants du code du travail.
La réforme de l’organisation du service public de l’emploi résultant de la loi du 13 février 2008 a confié à Pôle emploi le contrôle de la recherche d’emploi, les préfets n’étant désormais responsables que de la décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement. La préconisation formulée de la Cour pourrait permettre de renforcer l’effectivité des sanctions quand les signalements sont aujourd’hui moins suivis d’effet, du fait notamment de moyens plus réduits dans les services déconcentrés de l’État.
Toutefois, si le principe du transfert à Pôle emploi de cette compétence devait être retenu, il devrait s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale du suivi de la recherche d’emploi et d’une réflexion sur la rénovation du cadre actuel des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Ce point pourra utilement faire partie des débats à venir dans le cadre de la renégociation de la convention tripartite État / Unédic / Pôle Emploi, prévue d’ici la fin de l’année 2014.

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Published by Aurore Boréale
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Rose-Marie 25/02/2014 16:06

Merci à vous, Jacques, de ne pas dire ce que je crois à ma place. Si vous voulez comprendre pourquoi je dis ce que je dis, je vous propose d'aller sur le forum de Recours Radiation et d'aller voir
les nombreux messages de personnes qui ne sont pas des fraudeuses mais qui passent dans les mains du service de la "prévention et de la lutte contre la fraude qui dépend de Pole Emploi Services. Un
certain nombre de personnes suspectées peuvent grâce à leur pugnacité, démontrer qu'elles ne sont coupables de rien, indemnisable alors que l'indemnisation leur était refusée sans autre forme de
procès... Certains ont du aller devant la justice pour pouvoir tout simplement percevoir des indemnités qui leur étaient dues.
Bon, sinon, désolée, mais je n'ai pas trop le temps de discuter d'aller plus loin dans la discussion, d'autant que je ne suis pas sûre de pouvoir ébranler vos certitudes.

Cordialement,

Rose-Marie

Jacques Heurtault 25/02/2014 14:06

Je ne comprends pas la logique du raisonnement de Rose-Marie.
De deux choses l'une ...
Ou bien il n'y a pas de fraude et on doit donc pouvoir développer les contrôles afin de s'assurer de la véracité de cette affirmation. Quelqu'un qui ne fraude pas n'a rien à craindre!
Ou bien il y a des fraudes auquel cas il faut lutter aussi efficacement que possible car c'est autant d'argent ainsi récupéré.

Je crois plutôt que Rose-Marie sait très bien qu'il y a de la fraude mais elle considère que, au fond, c'est normal et qu'il n'y a pas lieu de poursuivre les fraudeurs.

Pôle Emploi a raison de ne pas insister lourdement sur les poursuites pénales dans la mesure où il peut récupérer facilement les indus. Il suffit de les inscrire au compte individuel!
Logiquement, tout "délit ou crime" doit être systématiquement signalé au Procureur de la République (Article 40 du Code de Procédure pénale). C'est à lui seul de décider de poursuivre ou de ne pas
poursuivre (principe de l'opportunité des poursuites).
Toutefois, si le procureur ne poursuit pas, Pôle Emploi peut porter l'affaire devant le doyen des juges d'instruction en se constituant "partie civile" mais Pôle Emploi doit, alors, déposer un
cautionnement ...

Pourquoi le Préfet ne prend-t-il pas (ou très peu!) de sanctions? Peut-être parce qu'il pense qu'il n'y a pas lieu que ce soit LUI qui le fasse?

En tout cas, une chose est absolument certaine : LE CONSEILLER N'EST PAS CONCERNE PAR CE PROCESSUS. TOUS LES TEXTES EN VIGUEUR SONT FORMELLEMENT CLAIRS SUR CE SUJET!

Rose-Marie 25/02/2014 12:32

Bonjour à tous,

Merci pour votre travail quotidien qui permet de supporter (perso, ils me manquent beaucoup) la disparition de la fusion pour les nuls.

Je voulais juste rappeler quelques chiffres issus de Pôle Emploi soi-même : le montant des préjudices subis s'élève à 58 millions pour 2013, le montant total des allocations versées à 33 milliards
d'euros pour 2012 (je vous laisse calculer le pourcentage de la "fraude").... Pôle Emploi ne saisit que très rarement les tribunaux : 7,5 % en 2012, pour quelles raisons ?, les préfets sanctionnent
très peu... Mais sont-ils saisis à chaque suppression d'indemnisation ? nous savons que ce n'est pas le cas.

Conclusion : une fraude infinitésimale ou presque, qui resterait d'ailleurs à prouver au regard du nombre de demandeurs d'emploi poursuivis devant les tribunaux, et au regard de ce que nous pouvons
constater sur notre forum (nombre de dossiers au service des fraudes se révèlent être, après notre intervention, une suspicion non légitime, voire une erreur de Pôle Emploi). Combien de dossiers
considérés comme étant frauduleux le sont-ils réellement ? A titre d'exemple, concernant le motif le plus important de fraude : Pôle Emploi a-t-il apporté la preuve de l'intention de dissimuler ou
déclarer tardivement une activité dans le but de percevoir des indemnités ? Pendant des dizaines d'années, les agents ANPE, le personnel de l'ASSEDIC puis les conseillers de Pôle Emploi ont informé
les demandeurs d'emploi en matière de déclaration d'activité en prenant en compte leur réalité (méconnaissance des revenus exacts tant que la fiche de paie n'est pas délivrée) au lieu de prendre en
compte les textes et préconisaient la déclaration au moment de l'actualisation. Aujourd'hui toute déclaration non effectuée dans les 72 h est considérée, à tort, comme étant une absence de
déclaration destinée à percevoir indument des indemnités (des jurisprudences existent)

Certaines des préconisations de la cour des comptes nous semblent très dangereuses.

Nous nous exprimerons prochainement sur ce sujet.

Bien cordialement,

Rose-Marie

Jacques Heurtault 15/02/2014 10:02

Une septième, Mimi? Laquelle? Ca pourrait m'intéresser ...
Merci de me répondre.

mimi 12/02/2014 20:25

Merci Jacques de tes 6 possibilités de vote mais comparer Marine à Mélenchon, c'est ne pas connaître l'extrême droite,
les anciens du Sac qui ont, entre autre, tué Pierre Maître et le nouveau groupe identitaire ...
J'en ai une 7ème et j'espère que beaucoup de monde aura la même ! Saluttttttt

Aurore-Boreale@orange.fr

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