7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 20:59

 

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L'Humanité  5 décembre 2014

Les nouveaux effets pervers de la convention d'assurance chômage

Alors que la conven­tion d'as­su­rance chô­mage est at­ta­quée en jus­tice par la CGT et par les as­so­cia­tions, ces der­nières tirent la son­nette d'alarme. Même les me­sures de cette conven­tion pré­sen­tées comme po­si­tives en­gendrent des pertes de droits pour les chô­meurs.
Depuis le 1er no­vembre, son al­lo­ca­tion d'en­vi­ron 500 euros a chuté de près de 200 euros. « Ma conseillère m'a confirmé que c'était dû aux nou­velles règles d'in­dem­ni­sa­tion, alors que j'avais en­tendu dire qu'elles se­raient plus in­té­res­santes, sou­pire Syl­vie. Quand je lui de­mande des pré­ci­sions, elle me ré­pond qu'elle n'y com­prend rien ! Deux cents euros d'al­lo­ca­tion en­vo­lés, c'est ça en moins pour payer la mai­son de re­traite de ma mère. J'ai voté Hol­lande et je trouve cette in­jus­tice ex­trê­me­ment cho­quante. » 1,7 mil­lion de per­sonnes cu­mu­lant un petit contrat et une al­lo­ca­tion chô­mage sont concer­nées par cette re­fonte du cal­cul de l'ac­ti­vité ré­duite. Cer­tains cri­tères ont été as­sou­plis pour per­mettre à plus de pré­caires d'en­trer dans le dis­po­si­tif. Mais les al­lo­ca­tions sont sou­vent moins éle­vées, en contre­par­tie d'un al­lon­ge­ment de la durée de ver­se­ment. Ce chan­ge­ment de règles de­vait avant tout « in­ci­ter les chô­meurs à la re­prise d'em­ploi », idée chère au Medef et au gou­ver­ne­ment.
Après une car­rière dans le prêt-à-por­ter et deux ans de chô­mage, Syl­vie n'a pas réussi à re­trou­ver un em­ploi à temps com­plet. « Je me de­mande pour­quoi je m'em­bête en­core à bos­ser à mon âge, ça me prend trop la tête. »
La quin­qua­gé­naire n'est pas la seule à subir le re­vers de bâton de la conven­tion d'as­su­rance chô­mage. Le piège des droits re­char­geables, vendu pour­tant aux de­man­deurs d'em­ploi comme une grande avan­cée, s'est déjà re­fermé sur de nom­breux pré­caires. Avant, la pro­cé­dure de « ré­ad­mis­sion » était en vi­gueur : un ca­pi­tal de droits était cal­culé en fonc­tion de la pé­riode d'in­dem­ni­sa­tion la plus fa­vo­rable. Dé­sor­mais, avec les droits re­char­geables, si une per­sonne a ac­cu­mulé deux pé­riodes de droits au chô­mage, elles se suc­cèdent l'une à l'autre. Sur le pa­pier, le de­man­deur d'em­ploi de­vrait être mieux pro­tégé. Mais le compte n'y est pas. « Nous ren­con­trons ce pro­blème au quo­ti­dien, ex­plique Em­ma­nuel M'hedhbi, du SNU Pôle em­ploi, il y a, par exemple, le cas d'un chô­meur qui était aide à do­mi­cile. Il a perdu son tra­vail, en­suite, il a oc­cupé un em­ploi de comp­table mieux ré­mu­néré que le pré­cé­dent avant de re­tom­ber à nou­veau au chô­mage. Avec les droits re­char­geables, il sera d'abord in­dem­nisé avec les droits ou­verts pour son pre­mier em­ploi, celui dont le sa­laire est moins élevé. »
Les in­ter­mit­tents du spec­tacle sont clai­re­ment me­na­cés par la mise en place de ce dis­po­si­tif. La per­ma­nence du CIP-IDF, Co­mité des in­ter­mit­tents et pré­caires d'Île-de-France, est as­saillie par les ar­tistes et tech­ni­ciens lésés. La mé­ca­nique est per­verse. Beau­coup d'in­ter­mit­tents ont des pe­tits bou­lots à côté, don­nant par exemple des cours de gui­tare ou de ci­néma, un tra­vail gé­né­ra­le­ment in­dem­nisé par le ré­gime gé­né­ral de l'as­su­rance chô­mage. Au mo­ment du re­cal­cul de leurs droits, ils ont be­soin de 507 heures réa­li­sées en dix mois et demi pour res­ter dans le ré­gime de l'in­ter­mit­tence. Si ce quota d'heures n'est pas rem­pli, Pôle em­ploi peut pio­cher dans ces droits ac­cu­mu­lés au ré­gime gé­né­ral grâce aux cours dis­pen­sés. Les heures d'in­ter­mit­tence se­ront donc per­dues et les ar­tistes se re­trouvent blo­qués dans le ré­gime gé­né­ral avec des al­lo­ca­tions plus faibles.
Pour Sofi Vaillant de la CIP, « main­te­nant, les gens vont y ré­flé­chir à deux fois avant d'ac­cep­ter des contrats hors in­ter­mit­tence. C'est une chausse-trappe pour faire sor­tir les in­ter­mit­tents des an­nexes 8 et 10 et em­pê­cher de nou­veaux d'y en­trer. Ça fait des an­nées que le Medef veut gri­gno­ter nos droits, il y ar­rive d'une ma­nière ou d'une autre ».
Lau­rence, trente-six ans, cos­tu­mière, ne sait pas com­ment se dé­pê­trer de ce bour­bier. Après une rup­ture conven­tion­nelle dans une co­opé­ra­tive de pa­niers de lé­gumes, elle en­chaîne presque im­mé­dia­te­ment sur une for­ma­tion dans un ate­lier de confec­tion, puis trouve un contrat. Quand il finit le 30 sep­tembre, elle dé­pose son dos­sier à Pôle em­ploi le 6 oc­tobre. Mais ne peut pas bé­né­fi­cier du ré­gime in­ter­mit­tent. « On me dit que c'est trop tard, que les nou­velles règles du 1er oc­tobre, les droits re­char­geables, s'ap­pliquent. Je de­vrais donc épui­ser mes droits au chô­mage suite de ma rup­ture conven­tion­nelle, soit 672 jours, avant de pré­tendre au ré­gime in­ter­mit­tent, je l'ai très mal pris ! » Si elle a en­tamé des re­cours au­près de Pôle em­ploi, en at­ten­dant, elle touche ses 868 euros d'al­lo­ca­tion au lieu des 1 330 aux­quels elle au­rait pu pré­tendre en tant que cos­tu­mière.
« Les droits re­char­geables doivent pous­ser les gens à re­tra­vailler, moi, ça m'in­cite plu­tôt à res­ter chez moi en at­ten­dant d'avoir li­quidé mes droits. Je ne sais pas com­ment je vais re­bon­dir. » Phi­lippe Sa­ba­ter du bu­reau na­tio­nal du SNU Pôle em­ploi se sou­vient de la « cam­pagne com­mu­ni­ca­tion­nelle faite au­tour des droits re­char­geables. Or, on as­siste à des éco­no­mies sur les droits des plus pré­caires. Il faut être cos­taud en tant que chô­meur pour se battre contre le sys­tème ». Les conseillers Pôle em­ploi manquent eux aussi d'armes pour dé­cryp­ter la com­plexité d'in­dem­ni­sa­tion. Les agents char­gés de la ges­tion des droits n'ont bé­né­fi­cié que de trois jours de for­ma­tion, les autres, de deux jours. « Pôle em­ploi est di­rigé par des ges­tion­naires ma­lades du chiffre, les ho­raires d'ou­ver­ture des agences vont en­core être ré­duits, la dé­ma­té­ria­li­sa­tion du suivi des chô­meurs, avec le 100 % Web, est en train de se gé­né­ra­li­ser, on as­siste à la désa­gré­ga­tion du ser­vice pu­blic. » Pour dé­non­cer ces dé­rives, les agents de Pôle em­ploi et les chô­meurs ma­ni­fes­te­ront, sa­medi, en­semble à Paris.
par Cé­cile Rous­seau

 

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15 juillet 2013 1 15 /07 /juillet /2013 05:02

 

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Photo au festival d'Avignon

 

Le Monde  13 juillet 2013

Au Festival d'Avignon, les intermittents rappellent à Hollande ses engagements passés

Chaque année, le festival d'Avignon sert de baromètre du climat social dans la culture et les arts. On peut dire que l'année 2013 est sensible. Un an après l'élection de François Hollande, le mécontentement, ou le doute, se lit jusque sur les affiches de spectacle du off.

"Le changement, c'est maintenu ?", interroge la pièce d'Yves Cusset, à l'espace Alya, en souvenir du slogan du candidat François Hollande. Les raisons du mécontentement sont multiples : le ministère de la culture verra son budget diminuer en 2014; le dégel des crédits ne touche que le spectacle vivant en région, ainsi que les arts plastiques, mais pas les grands opérateurs (opéras, théâtres nationaux...) ; le mot "culture" ne figure pas dans le projet de loi de décentralisation, etc. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui fait les arbitrages, est dans la ligne de mire. L'ancien maire, qui a fait de Nantes une ville culturelle, déçoit. "Jean-Marc Ayrault, vérité à Nantes, erreur au-delà", résume François Le Pillouër, patron du Syndeac, qui regroupe les employeurs des plus gros établissements culturels.

Mais un sujet occupe particulièrement les esprits : l'assurance-chômage des artistes et des techniciens. Les annexes 8 et 10 de l'Unedic prévoient des règles spécifiques pour compenser les aléas de l'emploi artistique. Depuis 2003, les techniciens doivent réaliser 507 heures en dix mois – et les artistes 507 heures en 10,5 mois – et ouvrent des droits sur une période de 243 jours (soit 8 mois). Auparavant, les 507 heures pouvaient être réalisées sur douze mois, et l'indemnisation courait sur autant.


 ANNULATION DU FESTIVAL D'AVIGNON EN 2003


La réforme de 2003, signée par le Medef et la CFDT, avait été à l'origine de l'annulation du festival d'Avignon. Dix ans plus tard, il s'agit d'endiguer la contestation : en septembre, les négociations sur l'assurance-chômage vont commencer entre les partenaires sociaux. En période de crise, les annexes 8 et 10 vont-elles être rabotées ? Samedi 13 juillet, dès 9 heures du matin, et avant la manifestation des professionnels du spectacle vivant, vers 11h30, les deux ministres en charge du dossier, Aurélie Filippetti pour la culture, et Michel Sapin pour le travail, ont tenu à réunir les organisations syndicales et patronales du secteur, sans oublier la Coordination nationale des intermittents.

Une réunion solennelle, à la préfecture et en présence du préfet du Vaucluse, Yannic Blanc, à laquelle Le Monde a pu assister Les deux ministres ont à nouveau exprimé leur soutien sans faille à l'assurance-chômage des artistes et des techniciens. "Je n'accepterai pas de stigmatisation des intermittents !", a prévenu Aurélie Filippetti. Michel Sapin, lui, a répété qu'il n'y a pas lieu de brandir le déficit d'un milliard d'euros des annexes 8 et 10. Il est logique, a-t-il dit, qu'un dispositif conçu pour des salariés précaires présente une balance négative. En période de crise, l'assurance-chômage doit jouer son rôle d'amortisseur. "Il faut sortir d'un discours idéologisé et simplifié à l'extrême", a-t-il résumé. Et, tandis que que Pôle Emploi a été montré du doigt pour sa "méconnaissance" du dossier et ses contrôles "idéologiques , Michel Sapin a annoncé qu'une réunion serait organisée à la rentrée, entre Pôle Emploi et les syndicats du spectacle vivant.


 "HOLLANDE ÉTAIT VENU NOUS SOUTENIR EN 2004"


Oui mais encore ? La Coordination des intermittents, qui organise un débat sur la réforme des annexes 8 et 10, dimanche 14 juillet, à la Maison du Off, estime qu'il faut aller plus loin. L'un de ses porte-voix, le comédien Samuel Churin, estime que le gouvernement doit soutenir le retour aux "507 heures sur douze mois". C'est ce que défendaient... les socialistes, dès 2004, avec leurs alliés verts, communistes, et quelques députés de droite, comme Etienne Pinte. Un "comité de suivi" avait été créé, rassemblant la Coordination, des élus de tous bords, des syndicats. "Au printemps 2004, lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale, François Hollande, alors premier secrétaire du PS, était venu soutenir nos propositions", a rappelé Samuel Churin, samedi matin. Le 12 octobre 2006, les députés avaient examiné la proposition de loi socialiste visant à rétablir les 507 heures sur douze mois. Jean-Marc Ayrault était alors président du groupe PS. Par une manœuvre de procédure, l''UMP avait empêché le vote sur le texte, qui s'était retrouvé enterré.

Aujourd'hui, la Coordination ressort les dossiers et la calculette. Une étude va être menée par le chercheur au CNRS, Mathieu Grégoire, visant à évaluer l'impact d'un retour aux 507 heures sur douze mois. Et le "comité de suivi" a été réactivé il y a quelques jours. Souvenirs, souvenirs.

Clarisse Fabre

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20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 22:37

 

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Extrait de l'étude du cabinet Gatard:

Perceptions et compréhensions de la réglementation d’Assurance chômage par les demandeurs d’emploi

 

L’information sur l’indemnisation


1- L’information actuelle est centrée sur le mode opératoire et les démarches à
maîtriser. Ce qui relève de l’expertise sur les règles et les modes de calcul n’est pas
directement accessible : « On m’a dit : on vous recontactera dans un mois, les allocations sont gérées dans un autre service ».


2. Les demandeurs d’emploi, lorsque l’enjeu concerne le versement des indemnités,tendent à faire le forcing dans leur agence. La plupart témoigne du fait qu’ils ont rencontré au cours de leur parcours un conseiller qui a su clarifier des points restés obscurs, et dénoué leurs situations. Le 3949.est souvent cité aussi comme une ressource précieuse.


3 Lorsqu’il y a eu explication sur l’ARE et remise d’un document accompagné de la
parole d’un conseiller, les informations sont entendues, comprises et retenues.

 
4. Les demandeurs d’emploi expriment le besoin de mieux comprendre leur
indemnisation, intégrer les informations, anticiper et décider en toute connaissance de cause. Dans ce cadre, deux idées simples émergent :
- La constitution d’un support de premier entretien à usage des conseillers de Pôle
Emploi avec une ou deux pages présentant les grands principes de calcul de l’ARE
et permettant d’accompagner le demandeur d’emploi dans la prise en compte de sa
nouvelle situation.
- La remise au demandeur d’emploi d’un relevé de calcul détaillant les éléments
retenus et justifiant le montant de son indemnité, sa durée ainsi que le calcul des
jours de différé.

 

Le document complet (Etude Garard)

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27 mai 2013 1 27 /05 /mai /2013 19:39

 

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Liaisons Sociales Quotidien  28 mai 2013

L'Unedic propose de simplifier les règles d'indemnisation du chômage

Un rapport interne, présenté au bureau de l’Unedic le 23 mai, identifie plusieurs difficultés d’application de la convention d’assurance chômage. Il propose dès lors des pistes d’évolution des règles d’indemnisation, et notamment une réduction forfaitaire de l’indemnisation en cas d’activité réduite.

Afin de s’assurer que la réglementation de l’assurance chômage demeure accessible et lisible pour les demandeurs d’emploi et pour Pôle emploi, un rapport sur les conditions d’application de la convention doit désormais être présenté chaque semestre au bureau de l’Unedic. Le premier l’a été le 23 mai. Ce rapport fait la synthèse des informations réunies lors d’études menées auprès des demandeurs d’emploi avec Pôle emploi, son médiateur et le Défenseur des droits. Il formule plusieurs propositions sur les évolutions souhaitables des règles d’indemnisation.

Le caractère dissuasif des règles relatives à l’activité réduite

Le dispositif permettant de cumuler l’indemnisation du chômage avec les revenus tirés d’une activité réduite prévoit que l’activité exercée ne peut pas dépasser 110 heures et être rémunérée plus de 70 % de la rémunération antérieure pendant 15 mois. La complexité de ce dispositif a pu conduire certains demandeurs d’emploi à refuser un emploi de courte durée et les inciter à cesser une activité avant le 15e mois. Si les personnes qui recourent régulièrement à l’activité réduite ne rencontrent pas de difficulté particulière dans sa mise en œuvre, il en va autrement pour les autres demandeurs d’emploi. Ces derniers n’ont en effet pas conscience du fait que leur indemnisation ne sera réduite que d’un nombre de jour dans le mois calculé en fonction des revenus tirés de cette activité et qu’ils ont là l’occasion d’augmenter leur revenu global. Les difficultés sont particulièrement avérées s’agissant d’activités réduites conservées au moment de l’ouverture de leurs droits à indemnisation. Pôle emploi relève en outre les problèmes liés à la complexité des situations professionnelles, en particulier lorsque la personne reprend une activité non salariée.

Face à ces difficultés, le rapport propose de limiter ou de supprimer les effets de seuils inhérents au dispositif. En ce sens, en cas d’activité réduite, une déduction effectuée mensuellement sur le montant des allocations versée pourrait être mise en œuvre à la place du calcul d’un nombre de jours non indemnisables. Une fraction de la rémunération de l’activité réduite serait déduite des allocations. Le rapport propose un coefficient réducteur de 63 %. En outre, un plafond mensuel de cumul entre allocation et revenu serait fixé. Il permettrait une suppression des seuils existants.

Par ailleurs, l’actuel dispositif d’aide différentielle au reclassement permet le versement d’une aide aux demandeurs d’emploi qui reprennent une activité dont la rémunération est inférieure d’au moins 15 % à celle de son emploi précédent. Cette mesure complexe pourrait être intégrée au dispositif d’activité réduite.

Des incompréhensions en matière d’ouverture des droits

Les bénéficiaires de l’assurance chômage font globalement confiance à Pôle emploi pour définir le montant de leurs allocations, mais souhaitent avoir accès aux informations relatives à leur situation individuelle afin d’en avoir une meilleure compréhension. La première source d’insatisfaction des demandeurs d’emploi vient des délais de notification des droits, de traitement des courriers et de paiement des allocations. Il est relevé que les différés d’indemnisation, qui reportent le point de départ du versement des allocations, suscitent une forte incompréhension de la part des demandeurs d’emploi.

Une autre complexité vient de la qualification des différentes composantes de la rémunération. Du fait de la multiplicité de leur nature, l’intégration des primes dans le salaire de référence servant à calculer l’allocation est perçue comme confuse par les demandeurs d’emploi et constitue une source de difficultés pour Pôle emploi. Il serait nécessaire de clarifier le contenu de la déclaration effectuée par l’employeur concernant les primes et d’actualiser les règles relatives aux primes.

Par ailleurs, le rapport propose un examen formel de l’ensemble des textes, afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence de la réglementation, et dès lors de rendre celle-ci plus accessible. Il s’agirait notamment d’alléger les rédactions et les références législatives ou réglementaires non indispensables et de supprimer les dispositions obsolètes. Un autre correctif serait de rationaliser le nombre d’annexes au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage. Certaines n’ont plus vocation à s’appliquer, en particulier du fait de la disparition de la catégorie professionnelle concernée (ouvriers dockers, par exemple), et d’autres contiennent des dispositions inusitées ou qui pourraient être intégrées dans la convention.

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 22:01

 

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Le Figaro (Marc Landré)  24 mai 2013

Indemnisation chômage: la difficile réforme

Les partenaires sociaux sont divisés sur les solutions à apporter pour un retour à l'équilibre financier. Le déficit de l'Unedic atteindra 5,6 milliards fin 2014, un record sur un an.

Avec ces nouvelles prévisions on ne peut plus sombres pour 2013 et 2014, la renégociation de la convention d'assurance-chômage qui se tiendra à la fin de l'année s'annonce complexe. L'enjeu est de taille: il ne s'agira pas de colmater un trou conjoncturel - le déficit de l'Unedic atteindra 5,6 milliards fin 2014, un record sur un an -, mais de juguler une hémorragie sans fin, avec un déficit cumulé de plus de 24 milliards à cette date. Soit l'équivalent du budget annuel du ministère de la Recherche!

Et pour cause: les partenaires sociaux, qui négocient tous les trois ans les conditions d'indemnisation des chômeurs, ne sont pas d'accord sur les remèdes à apporter. Les syndicats ne veulent pas révolutionner les règles en vigueur, et notamment le principe du «un jour cotisé, un jour indemnisé» établi en 2009 ou l'ouverture dès 4 mois de cotisation du droit à être indemnisé. Tous, sans exception, considèrent que le retour de la croissance suffira à ramener à terme les comptes dans le vert. «Les finances de l'Unedic sont très réactives au moindre retournement de conjoncture», confirme un responsable du régime. Or une inversion de tendance n'est pas à ­attendre avant 2017 au mieux…

Le gouvernement - qui transpose dans la loi l'accord auquel parviennent les partenaires sociaux - n'entend pas cautionner une réforme drastique de l'indemnisation, alors que le nombre de chômeurs explose (+ 300 000 en un an). Trop dangereux politiquement, surtout pour un exécutif socialiste déjà critiqué par son aile gauche.

À l'issue, mardi soir, de la réunion de préparation avec les partenaires sociaux de la conférence sociale de fin juin,Jean-Marc Ayrault a d'ail­leurs affirmé que l'un des enjeux de la négociation serait de «savoir répondre collectivement à des situations telles que les fins de droit». Soit ces 750.000 chômeurs qui se retrouvent chaque année privés d'indemnisation et qui basculent dans les minima sociaux. Bref, le contraire d'une réforme drastique qui vise à rééquilibrer des comptes durablement dans le rouge.

Un système trop généreux

Le patronat n'est pas du tout sur la même longueur d'onde. Jugeant le système trop généreux (jusqu'à 6200 euros de revenu mensuel et 36 mois d'allocation), les employeurs veulent au contraire revisiter en profondeur les conditions d'indemnisation, notamment en rétablissant une dégressivité des allocations pour inciter les chômeurs à reprendre plus rapidement un emploi. Tous les candidats à la présidence du Medef - qui copréside, en alternance avec la CFDT, l'Unedic - plaident en ce sens. Geoffroy Roux de Bézieux, président de l'Unedic pendant deux ans au nom du Medef, et Pierre Gattaz, les deux favoris, veulent ainsi limiter à 2000 euros le montant des allocations mensuelles et à un an la période totale d'indemnisation. Un casus belli pour les syndicats… Leur objectif est aussi de corriger deux annexes structurellement dans le rouge: celle des intermittents et techniciens du spectacle (1 milliard de déficit chaque année) et celle, moins connue, des transfrontaliers (1,5 milliard). Là encore, des chiffons rouges pour les syndicats de salariés (à l'exception de la CFDT), mais aussi pour le gouvernement, qui a plusieurs fois affirmé son attachement à ces coûteuses annexes…


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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 22:35

 

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AFP  23 mai 2013

Des pistes d'évolution de l'Assurance Chômage sur la table de l'UNEDIC

Un rapport interne de l'Unédic préconise une "évolution" de la réglementation de l'Assurance chômage, critiquée pour sa complexité et qui doit être revue en fin d'année, notamment pour les chômeurs cumulant une allocation et une petite activité, selon sa synthèse transmise jeudi à la presse.

Commandé par les organisations patronales et syndicales cogérant l'Unédic, ce rapport dresse un état des lieux des difficultés d'application des règles de l'Assurance chômage ressenties par les conseillers de Pôle emploi, chargés des calculs de droits, et par les chômeurs.

Il esquisse quelques "solutions envisageables pour gagner en lisibilité et en efficacité".

C'est notamment à la lumière de ces pages que les partenaires sociaux co-dirigeant l'Unédic vont entamer leurs discussions pour renégocier au dernier trimestre les règles d'indemnisation des chômeurs qui s'appliqueront à partir de 2014. Ces règles sont renégociées tous les deux ou trois ans.

La tâche n'est pas aisée. Faire évoluer la réglementation "implique de concilier des objectifs contradictoires: doit-elle être simple au risque d'être inadaptée aux situations individuelles (...) ou être plus complexe pour mieux répondre aux spécificités des diverses situations quitte à être moins accessible aux personnes concernées?", rappelle le bureau de l'organisme dans sa synthèse.

Pour les chômeurs en "activité réduite" (1,2 million de personnes fin 2011, soit presque la moitié des chômeurs indemnisés), le rapport prône "la limitation, sinon la suppression, des effets de seuils" encadrant le cumul autorisé allocation-salaire.

Actuellement, pour continuer à être indemnisé, un chômeur ne doit pas dépasser 110 heures d'activité par mois ou toucher plus de 70% de son salaire antérieur. Et le cumul est limité à 15 mois.

Le peu de lisibilité du système "peut conduire certains allocataires à ne pas prendre un emploi de courte durée faute de connaître les conséquences que cela aura sur leur indemnisation", soit l'inverse de son objectif: encourager la reprise d'emploi, même de courte durée.

Il faut "limiter certains effets contre-productifs sans pour autant dénaturer l'objectif de cette aide", estime l'Unédic.

Le rapport prône aussi de mieux informer les chômeurs ayant droit à une allocation sur le moment à partir duquel ils commenceront à la toucher. Le délai peut être long, de sept jours au minimum. Il est augmenté de "différés d'indemnisation" en fonction des indemnités éventuellement touchées à la fin du contrat (congés payés, licenciements, etc.).

Le document suggère également de "simplifier" l'écriture des textes et d'en "éliminer" les "dispositions obsolètes".

 

Synthèse du document

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La convention tripartite Etat-UNEDIC-Pôle emploi

 

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Rapport sur la sous-traitance    

 

 

 

 

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Le rapport Iborra sur le SPE (texte intégral)

 

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 LE BUDGET 2013 DE POLE EMPLOI

 

 

 

 

 

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    texte intégral (gratuit)

 

 

Ce livre est dédié aux agents de Pôle emploi et à ceux qu’ils accompagnent chaque jour.

  (Christian Charpy)

 

 

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La Convention Collective Nationale

 

 

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Histoire de l'Assurance Chômage (VIDEO INA)


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