Des droits rechargeables au moment d'une réinscription à Pôle emploi

L'Assemblée a adopté samedi, dans le cadre du projet de loi de sécurisation de l'emploi, la création de «droits rechargeables» à l'assurance chômage qui permettront aux chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage de cumuler les droits d'indemnisation non consommés lors de la première période de chômage.

 

«Sixième article, sixième progrès !», a lancé Michel Sapin, ministre du Travail, alors que les députés avancent à rythme de tortue dans l'examen du texte transposant l'accord national conclu en janvier dernier par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC).

«Miroir aux alouettes, poudre aux yeux !», a répondu Jean-Jacques Candelier, qui, à l'instar de ses collègues du Front de Gauche s'oppose en général au texte et à l'accord. Comme la CGT et FO qui manifesteront contre, mardi, en compagnie de la FSU et de Solidaires. Francis Vercamer, pour l'UDI, a, lui, reconnu que la mesure constituait «une bonne incitation au travail», soulignant toutefois que si l'on ne pouvait «en prédire l'incidence», il était «important que l'expérimentation se déroule».

Michel Sapin a voulu répondre aux craintes exprimées sur le financement de la mesure en assurant que «demain, la sécurisation de l'emploi allait inciter à reprendre un travail». «Cela ne va pas forcément coûter cher, a-t-il dit, et ce sera peut-être une économie pour l'assurance chômage ». «Un dispositif bon pour les salariés, les entreprises et la collectivité», a-t-il conclu.

Les députés ont ensuite voté un article permettant aux partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance-chômage, de moduler les taux de cotisations à l'Unedic en fonction de la nature du contrat de travail. L'accord sur l'emploi fixe en effet le principe d'une augmentation de la cotisation patronale d'assurance-chômage sur les CDD inférieurs à trois mois. L'application de ce principe sera discutée entre syndicats et patronat lorsqu'ils négocieront la future convention d'assurance-chômage, qui entrera en vigueur l'an prochain.

L'Assemblée nationale a adopté samedi, dans le cadre du projet de sécurisation de l'emploi, l'obligation de faire entrer des représentants des salariés dans les organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés, pour les entreprises de plus de 5.000 salariés.

Il y aura deux représentants des salariés dans les entreprises de plus de 5.000 salariés lorsque le conseil d'administration (CA) ou de surveillance est d'au moins douze membres. Il n'y en aura qu'un seul dans les CA de taille plus réduite.

Selon Jean-Marc Germain, le rapporteur du projet de loi transposant l'accord national conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC), ce dispositif concernera 4 millions de salariés et plus de 200 entreprises.

L'Assemblée a adopté un amendement de Christian Paul (PS, «gauche durable») appliquant le principe de la parité pour les représentants des salariés. Le ministre du Travail, Michel Sapin, s'est déclaré «très favorable» à cette disposition, faisant valoir que la loi imposant de toute façon 40% de femmes dans l'ensemble des CA, l'amendement allait «dans le sens de cette nécessaire parité».

Les députés du Front de gauche qui, depuis le début de l'examen du projet luttent pied à pied contre un projet «écrit à l'encre du Medef», ont présenté, en vain, de très nombreux amendements en faveur d'une extension de la représentation des administrateurs salariés.

Michel Sapin, qui se présente en garant de l'équilibre de l'accord, leur a rétorqué que, «le plus important, c'est de faire participer les salariés à la stratégie de la structure de tête», remarquant : «Je vois bien les revendications mais, pour le moment, construisons le réel à partir de ce qui a été élaboré.»

Christian Paul a proposé un amendement engageant les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015, une négociation pour augmenter le nombre minimal de représentants de salariés aux CA ainsi que pour abaisser le seuil d'effectifs des entreprises soumises à la nouvelle obligation.

Mais l'Assemblée s'est finalement rangée à l'avis du rapporteur engageant le gouvernement à remettre d'abord au Parlement un rapport sur l'application de la mesure.

Michel Sapin a appuyé : «Il faut d'abord faire un bilan de la réalité pour poser les bases d'une nouvelle avancée». Jérôme Guedj (aile gauche du PS) en revanche, aurait souhaité aller «plus vite, plus haut, plus fort» pour que davantage de salariés soient concernés.

Au final, le dispositif a été adopté par 38 voix pour, 0 contre, les députés FG s'abstenant, André Chassaigne trouvant que s'il y avait «des avancées», «l'ensemble restait très en dessous de ce qui se passe dans plusieurs pays européens, notamment l'Allemagne».

Jérôme Chartier (UMP) a estimé que la mesure votée était «une avancée», qu'«il fallait certes aller plus loin» mais «en laissant du temps au temps». Francis Vercamer (UDI) a également approuvé la mesure comme les autres députés de son groupe.

L'Assemblée nationale a approuvé vendredi soir un élargissement du rôle consultatif des comités d'entreprise aux «orientations stratégiques de l'entreprise» et à l'utilisation du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), dans le cadre du projet de loi sur l'emploi.

Une base de données, mise régulièrement à jour, et rassemblant les principales informations sur la marche de l'entreprise sera mise en permanence à la disposition des représentants du personnel pour les aider lors de ces consultations, qui interviendront chaque année. L'article permet aussi d'instituer, dans une entreprise, une instance temporaire de coordination des CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d'établissements lorsqu'un projet leur est commun.

Dans un hémicycle où l'UMP n'était plus représentée que par Gérard Cherpion, le PS, les écologistes et les radicaux de gauche ont voté pour l'article, l'UMP et l'UDI contre, et le Front de gauche s'est abstenu.

Pour le ministre du Travail, Michel Sapin, il s'agit de «faire en sorte qu'il y ait une anticipation dans les entreprises, que les salariés ne soient pas consultés seulement lorsque l'entreprise est au bord du gouffre».

«Ce ne constitue pas un nouveau droit car le CE ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles mêmes, et que l'employeur n'est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ne pas suivre l'avis du CE», a rétorqué Jacqueline Fraysse pour le Front de gauche.

Le Front de gauche a aussi critiqué le délai de quinze jours au bout duquel un Comité d'entreprise doit rendre un certain nombre de ses avis. «Il s'agit de quinze jour minimum», mais cela peut être plus, a répondu le rapporteur du texte, Jean-Marc Germain (PS). Après avoir défendu, sans succès, une série d'amendements de suppression de l'article, puis d'amendements visant à accroître les prérogatives des représentants du personnel, le Front de gauche a finalement renoncé à voter contre l'article, notamment en raison du vote d'un amendement socialiste garantissant le rôle des CHSCT d'établissements.

La consultation du CE sur le CICE permet de mettre «un pied dans la porte» vers un contrôle de l'utilisation par les entreprises de cet argent, s'est félicité Jérôme Guedj, député de l'aile gauche du PS, qui avait regretté l'absence de contrôle lors de l'instauration de ce mécanisme à l'automne.

L'opposition a critiqué l'article, qui pour Francis Vercamer (UDI) est «complexe» et «pour une large part n'a rien à voir» avec l'accord sur l'emploi conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Au cours du débat, l'UMP, en particulier par la voix de Jean-Charles Taugourdeau, a mis en cause le fonctionnement d'une partie des comités d'entreprise, dénonçant, en s'appuyant sur des rapports de la Cour des comptes, «une gestion népotique», «des trous énormes» et «parfois des enrichissements personnels» ou «des emplois fictifs».