La loi sur l'égalité réelle femmes-hommes entre en application

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du mardi 5 août 2014.
Elle prévoit notamment une réforme du congé parental, la protection du père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, le recul des stéréotypes sexistes ou encore la généralisation de la parité dans toutes les sphères de la société (politique, conseils d’administration, ordres professionnels…).

Le texte institue également une négociation globale unique pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels et avance à 2017, l’obligation de compter 40 % de femmes aux postes de cadres dirigeants de l’État. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014.

Pour accroitre le niveau d’emploi des femmes, favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales, la réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. La loi introduit une protection des pères salariés pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, et crée une autorisation d’absence du travail pour le futur père afin d’accompagner la future mère à trois examens échographiques.

La loi vient également préciser que les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.

Réformé dans la loi, le complément du libre choix d’activité (CLCA) devient la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare).
A noter : une convention tripartite Etat-Cnaf-Pôle emploi, signée en avril 2014, statue sur l’accompagnement au retour à l’emploi des allocataires de la Prepare et du CLCA hors congé parental d’éducation (disponible dans PRECO).

Consulter la loi n°2014-873 du 4 août 2014

Pour en savoir plus sur l’accès à la formation et le retour à l’emploi dans le cadre d’un congé parental, consultez notre fiche ad hoc dans PRECO.