Pôle emploi désavoué par la justice sur la question du portage salarial.

03.07.2013 …

Par Aurore Boréale

juritravail.com 3 juillet 2013

Portage salarial : le Pôle Emploi de nouveau condamné à prendre en charge un porté

Par un jugement du 2 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance a condamné le Pôle Emploi à indemniser une personne ayant fait le choix du portage salarial.

Le Tribunal a balayé les arguments de l'UNEDIC et du Pôle Emploi, en retenant que le dispositif de portage était prévu par la Loi et qu'il attribuait la qualité de salarié.

Le Tribunal a également retenu que la large autonomie accordée aux salariés portés, loin de réduire à néant le lien salarial, était au contraire une caractéristique inhérente au portage.

Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2012, qui avait déjà reconnu la qualité de salariés aux personnes faisant le choix du portage salarial.

Par Me Bravais

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piana portage

11/06/2014 11:02

Bonjour Vue le compte rendu,il m'est parut à l'esprit de mieux distinguer le portage salariale par d'autres cas

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Jacques Heurtault

15/07/2013 11:02

Pourrais-tu être plus précis? Merci!

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portage salarial

15/07/2013 09:47

Compte tenu du changement de loi dernièrement (en juin il me semble) ce genre de problème ne se posera clairement plus !

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Jacques Heurtault

04/07/2013 10:07

Donc, si on comprend bien, Pôle Emploi a bravé une jurisprudence de la Cour de Cassation! Logiquement, en prenant connaissance de l'arrêt de Cassation du jugement d'appel de l'affaire précédente, Pôle Emploi aurait du en tirer toutes les conséquences pour toutes les affaires similaires en cours en se désistant des conflits judiciaires, en donnant une suite favorable aux demandes nouvelles, etc ... On a, là, une belle illustration des retards culturels qui imbibent l'esprit du haut management de Pôle Emploi! Il y a, peut-être, une autre explication : ce n'est pas le Directeur Général de Pôle Emploi qui dirige la politique judiciaire de cet établissement mais ce sont quelques juristes qui n'en font qu'à leur tête! cette dernière explication n'est pas obligatoirement la plus improbable!

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