Projet de loi sur la décentralisation: ce qui change pour l'orientation et la formation.

PROJET DE LOI
de décentralisation et de réforme de l’action publique
NOR : RDFX1306287L/Rose-1
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EXPOSÉ DES MOTIFS (extrait)

Le chapitre II s’inscrit dans la mobilisation voulue par le Président de la République en faveur de l’emploi et de la jeunesse.

La section 1 renforce les compétences de la région en matière de formation professionnelle.

Les articles 15 à 22 déterminent les compétences de la région en matière de formation professionnelle dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle qu’elle organise et finance (sous-section 1) et réforment les instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-section 2).

  Dans ce cadre, la région a la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle est compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat (Français établis hors de France, Français résidant dans les départements d’outre-mer, personnes placées sous main de justice, personnes handicapées). Elle est également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l’illettrisme et les formations permettant l’acquisition des compétences clés, en complément de la politique nationale de lutte contre l’illettrisme conduite par l’Etat.
La région est chargée de l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de
l’expérience.

Elle coordonne l’achat public de formations pour son compte et pour le compte de Pôle emploi, et offre aux départements qui le souhaitent la possibilité d’effectuer l’achat public de formation.

La région acquiert également la possibilité, dans le respect des règles de la commande publique, d’habiliter des organismes pour la mise en oeuvre d’actions de formation en direction de publics en difficulté (jeunes et adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion).
Elle se voit également investie de prérogatives supplémentaires en matière de formations
sanitaires, étant notamment chargée de proposer à l’Etat le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée.
De même, en matière de formations sociales, elle est chargée de l’agrément des établissements dispensant ces formations.
Un droit d’option est par ailleurs ouvert aux régions intéressées en vue d’une dévolution par l’Etat du patrimoine immobilier utilisé par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de son activité.
Le projet de loi simplifie en outre la procédure consultative d’adoption du contrat de plan
régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles.
Enfin, en matière de gouvernance, le projet de loi s’inscrit dans une démarche de simplification. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis en un Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, permettant ainsi d’assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les forces vives de la Nation. Dans le même esprit, il est procédé à la création des comités de coordination régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
La section 2 a trait à la décentralisation des politiques d’apprentissage.
L’article 23 vise à dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences
de la région. Cette dernière doit disposer d’outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional. Ainsi, la région peut élaborer des contrats d’objectifs et de moyens avec les autorités académiques, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

De même, l’article procède à une décentralisation complète des centres de formation d’apprentis, la région se voyant investie d’une compétence exclusive en la matière. Afin en outre de faciliter l’exercice de cette compétence, il est renvoyé autant que possible au pouvoir réglementaire local pour la fixation des règles autres que législatives régissant la création de ces centres.
L’article 24 fixe les conditions de renouvellement par la région des conventions conclues par
l’Etat antérieurement à la présente loi pour la création de centres de formation d’apprentis.

La section 3 a trait à la création du service public de l’orientation.

Les articles 25 et 26 donnent compétence aux régions pour coordonner et animer le service public de l’orientation. Ils précisent les compétences de l’Etat et des régions. L’Etat définit ainsi au niveau national la politique d’orientation et la région en assure la mise en oeuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d’information et d’orientation. Ceux-ci font l’objet d’une convention de mise à disposition conclue entre l’Etat et la région.

 Le projet de loi (texte intégral)