Une nouvelle députée PS s'exprime sur les agents publics de Pôle emploi

23.09.2014

Date : 11/09/2014 17:24:06

A : XX

Sujet : RE: Demande d'intervention

Monsieur,

Suite à votre courriel, jai le plaisir de vous adresser ci-dessous la question écrite déposée par Mme la Députée auprès de Mme la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, concernant la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi :

« M. Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu'ils soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. Aussi, Mme la députée souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces agents d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années ».

Bien entendu, nous vous tiendrons informé de la réponse qui sera apportée par Mme la Ministre, et restons à votre disposition.

Bien cordialement,

Aurélien Lannoy

Collaborateur de Julie Sommaruga

Députée des Hauts-de-Seine

De : XX
Envoyé : mardi 15 juillet 2014 16:58
À : Julie Sommaruga
Objet : Demande d'intervention
Importance : Haute

A l'attention de Madame Julie Sommaruga, Députée 92.

Deux pièces jointes à ce mail.

Madame La Députée,

Je me permets de vous écrire, comme vous le proposez aux habitants de votre

circonscription du 92, dans vos lettres périodiques que je lis attentivement.

Par ce courrier, j'attire votre attention sur le statut des ex-agents de l'ANPE,

maintenant au sein de Pôle Emploi, qui ont gardé leur statut d'agent public non titulaire,

pour une raison principale de dévouement et d'attachement au service public, entre autres,

comme cest mon cas depuis au moins 27 ans.

Monsieur Jean-Christophe Cambadélis, Député PS de Paris et Premier Secrétaire du PS,

a déjà abordé ce sujet à l'Assemblée Nationale, par la question n° 48182, publiée au JO

en date du 28/01/2014, page 795.

Ainsi que Monsieur Richard Ferrand, Député PS du Finistère, par la question n° 46015,

publiée au JO le 17/12/2013, page 13095.

Je constate dans ces deux interventions, une certaine volonté du PS, par ces deux représentants élus,

à, enfin, reconnaître les valeurs et la valeur des ex-agents de l'ANPE avec leur statut public,

minoritaires et quelque peu oubliés par divers blocages, au sein de Pôle Emploi.

Or, à ce jour, je nai pas connaissance d'une quelconque avancée sur ce sujet.

J'attire donc votre attention afin que vous puissiez relancer ce débat en faveur des ex-agents de l'ANPE

qui ont gardé leur statut public dans le nouvel opérateur public de l'emploi, Pôle Emploi,

créé par le précédent gouvernement de l'opposition dans des conditions difficiles

, en vue dune titularisation avec le statut de fonctionnaire d'Etat.

Je vous remercie pour votre intervention, votre soutien auprès du gouvernement,

et pour votre concours à la concrétisation des propositions de vos collègues alliés PS ;

Monsieur Jean-Christophe Cambadélis et de Monsieur Richard Ferrand.

Veuillez agréer, Madame La Députée, l'expression de mes sincères salutations.