Rapport de la Cour des comptes sur la fraude à Pôle emploi (le texte intégral)

TEXTE INTEGRAL

Et la réponse de Michel Sapin (intéressante pour la suite ...)

RÉPONSE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL 

Je me félicite que les résultats de la politique de lutte contre la fraude menée par Pôle emploi aient sensiblement progressé ces dernières années. Ces efforts seront accrus à l’avenir, conformément au Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques.
Deux des recommandations de la Cour ont particulièrement retenu mon attention et appellent de ma part les observations suivantes : 

1/ La Cour préconise que soit accordé aux auditeurs internes de Pôle emploi spécialisés dans la lutte contre la fraude un droit de communication auprès des tiers identique à celui dont bénéficient les agents de sécurité sociale.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI II) a prévu l’agrément et l’assermentation des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi. Elle a également permis aux agents de l’État et des organismes de protection sociale, y compris Pôle emploi, d’échanger tous renseignements ou tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale et de recouvrement des contributions et prestations versées indument.   
Toutefois, comme le souligne la Cour, les agents de Pôle emploi ne bénéficient pas d’un droit de communication similaire à celui dont bénéficient les organismes de sécurité sociale. Ce droit permet actuellement aux agents de ces organismes d’obtenir auprès de certains tiers (tels que les établissements bancaires, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie), sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour contrôler l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des prestations.
Je suis favorable à l’instauration d’un tel droit de communication au profit des agents de Pôle emploi, dès lors que ceux-ci seront dûment agrées et assermentés. Cette mesure permettrait d’améliorer la détection des fraudes, de favoriser la récupération des sommes détournées et de renforcer la coopération de l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre la fraude. 
Mes services engageront prochainement des travaux avec Pôle emploi et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la mise en place de ce droit de communication au profit des agents de Pôle emploi, agrées et assermentés. Ces travaux auront pour but d’améliorer les                                 
conditions de lutte contre la fraude dans le respect des garanties relatives à la vie privée. 

2/ La Cour préconise de confier à Pôle emploi les prérogatives actuellement exercées par les préfets en matière de sanctions en cas de fraude aux allocations de chômage en modifiant les articles L. 5426-2 et suivants du code du travail.
La réforme de l’organisation du service public de l’emploi résultant de la loi du 13 février 2008 a confié à Pôle emploi le contrôle de la recherche d’emploi, les préfets n’étant désormais responsables que de la décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement. La préconisation formulée de la Cour pourrait permettre de renforcer l’effectivité des sanctions quand les signalements sont aujourd’hui moins suivis d’effet, du fait notamment de moyens plus réduits dans les services déconcentrés de l’État.
Toutefois, si le principe du transfert à Pôle emploi de cette compétence devait être retenu, il devrait s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale du suivi de la recherche d’emploi et d’une réflexion sur la rénovation du cadre actuel des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Ce point pourra utilement faire partie des débats à venir dans le cadre de la renégociation de la convention tripartite État / Unédic / Pôle Emploi, prévue d’ici la fin de l’année 2014.