Un nouveau contrat: le CDI intérimaire

juritravail.com  12 juillet 2013

Il n'aura pas fallu moins de 5 mois de négociation pour parvenir à la signature d'un accord intervenue le 8 juillet 2013 entre le patronat de l'intérim, représenté par l'organisme Prism'emploi et les trois organisations syndicales signataires (CFDT, CFTC et CFE-CGC). L'objectif est l'institution d'un nouveau type de contrat à durée indéterminée adapté à certains profils d'intérimaires "pointus".

Avec ce contrat, les intérimaires pourront malgré la succession de périodes travaillées et non travaillées, bénéficier d'un cadre contractuel fixe.

L'intérêt du dispositif apparaît partagé.

Avec la conclusion de cet accord, les agences d'intérim échappent à la menace d'une réévaluation à la hausse de leur cotisations chômage sur les contrats de courte durée, tout en favorisant leur capacité de fidélisation des catégories d'intérimaires les plus convoités (notamment dans les secteurs de la métallurgie et de l'informatique).

La signature de cet accord s'inscrit dans le prolongement de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et représente une avancée d'importance en offrant un véritable gain de stabilité aux intérimaires concernés, tant en terme de rémunération que de mobilité.

La CFDT souligne que "les objectifs de sécurisation sont remplis" et estime qu'il s'agit d'un "aboutissement dans une période difficile pour l'emploi", tandis que la CFTC se félicite de "la stabilité" permise par ce nouvel accord.

Pendant les périodes d'intermission, l'accord garantira aux salariés un plancher de rémunération mensuel minimum conforme au SMIC pour les catégories professionnelles les moins élevées (employés et ouvriers), avec une majoration pour les catégories professionnelles supérieures (15% pour les techniciens et agents de maîtrise et 25% pour les cadres).

Si la signature de cet accord est salué par bon nombre de personnes, la CGT et FO se démarquent en signalant leur détachement du dispositif.

La CGT, quant à elle, dénonce un "marché de dupes" car "déjà plus de 20.000 intérimaires travaillent à plein temps ".

FO s'aligne sur la même position et objecte que "le compte n'y est pas".

Malgré la réticence de certaines organisations syndicales, cette nouvelle mesure devrait permettre d'améliorer significativement la visibilité des salariés dans la gestion de leur planning (vacances, loisirs, vie familiale, etc...) et de leur déplacement géographique.

Sans oublier que la stabilité salariale qu'elle comporte, sera un atout apprécié dans le cadre de l'obtention d'un logement ou d'un crédit.

En outre, ce nouveau système sera financé par la création nouvelle d'un "fonds de sécurisation des parcours", lequel sera alimenté par l'indemnité de fin de contrat de 10% auparavant reversée aux intérimaires.

"Info-plus"  Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Le CDI intérimaires présentera des adaptations par rapport au CDI classique et contrats temporaires. Pendant les périodes intermission, l'intérimaire sera pris en charge par l'agence d'intérim et non par le Pôle emploi. Les entreprises de travail temporaire se fixent pour objectif la conclusion de 20.000 CDI intérimaire sur 3 ans (accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, préambule ).

Le CDI intérimaire pourra être assorti d'une période d'essai comme dans le cadre du CDI classique et un renouvellement pourra être envisagé (accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, article 2.3).

Le CDI proposé à l'intérimaire sera un contrat qui devra être conclu par un écrit au sein duquel seront fixés :

- l'identité des parties,
- la durée du travail,
- le temps pendant lequel l'intérimaire doit être joignable pendant les périodes d'intermission,
- le statut de l'intérimaire,
- le périmètre de mobilité dans lequel s'effectueront les missions,
- la description des emplois qui seront limités à trois selon la qualification du salarié,
- l'attribution et la détermination des congés payés,
- la période d'essai,
- la garantie mensuelle minimum de la rémunération,
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite et de prévoyance,
- une clause de renvoi à des lettres de mission pour l'organisation des mises à disposition au bénéfice des clients utilisateurs de l'ETT (accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, article 2.4).