Assurance chômage: pas simple à simplifier

Liaisons Sociales Quotidien  28 mai 2013

Afin de s’assurer que la réglementation de l’assurance chômage demeure accessible et lisible pour les demandeurs d’emploi et pour Pôle emploi, un rapport sur les conditions d’application de la convention doit désormais être présenté chaque semestre au bureau de l’Unedic. Le premier l’a été le 23 mai. Ce rapport fait la synthèse des informations réunies lors d’études menées auprès des demandeurs d’emploi avec Pôle emploi, son médiateur et le Défenseur des droits. Il formule plusieurs propositions sur les évolutions souhaitables des règles d’indemnisation.

Le caractère dissuasif des règles relatives à l’activité réduite

Le dispositif permettant de cumuler l’indemnisation du chômage avec les revenus tirés d’une activité réduite prévoit que l’activité exercée ne peut pas dépasser 110 heures et être rémunérée plus de 70 % de la rémunération antérieure pendant 15 mois. La complexité de ce dispositif a pu conduire certains demandeurs d’emploi à refuser un emploi de courte durée et les inciter à cesser une activité avant le 15e mois. Si les personnes qui recourent régulièrement à l’activité réduite ne rencontrent pas de difficulté particulière dans sa mise en œuvre, il en va autrement pour les autres demandeurs d’emploi. Ces derniers n’ont en effet pas conscience du fait que leur indemnisation ne sera réduite que d’un nombre de jour dans le mois calculé en fonction des revenus tirés de cette activité et qu’ils ont là l’occasion d’augmenter leur revenu global. Les difficultés sont particulièrement avérées s’agissant d’activités réduites conservées au moment de l’ouverture de leurs droits à indemnisation. Pôle emploi relève en outre les problèmes liés à la complexité des situations professionnelles, en particulier lorsque la personne reprend une activité non salariée.

Face à ces difficultés, le rapport propose de limiter ou de supprimer les effets de seuils inhérents au dispositif. En ce sens, en cas d’activité réduite, une déduction effectuée mensuellement sur le montant des allocations versée pourrait être mise en œuvre à la place du calcul d’un nombre de jours non indemnisables. Une fraction de la rémunération de l’activité réduite serait déduite des allocations. Le rapport propose un coefficient réducteur de 63 %. En outre, un plafond mensuel de cumul entre allocation et revenu serait fixé. Il permettrait une suppression des seuils existants.

Par ailleurs, l’actuel dispositif d’aide différentielle au reclassement permet le versement d’une aide aux demandeurs d’emploi qui reprennent une activité dont la rémunération est inférieure d’au moins 15 % à celle de son emploi précédent. Cette mesure complexe pourrait être intégrée au dispositif d’activité réduite.

Des incompréhensions en matière d’ouverture des droits

Les bénéficiaires de l’assurance chômage font globalement confiance à Pôle emploi pour définir le montant de leurs allocations, mais souhaitent avoir accès aux informations relatives à leur situation individuelle afin d’en avoir une meilleure compréhension. La première source d’insatisfaction des demandeurs d’emploi vient des délais de notification des droits, de traitement des courriers et de paiement des allocations. Il est relevé que les différés d’indemnisation, qui reportent le point de départ du versement des allocations, suscitent une forte incompréhension de la part des demandeurs d’emploi.

Une autre complexité vient de la qualification des différentes composantes de la rémunération. Du fait de la multiplicité de leur nature, l’intégration des primes dans le salaire de référence servant à calculer l’allocation est perçue comme confuse par les demandeurs d’emploi et constitue une source de difficultés pour Pôle emploi. Il serait nécessaire de clarifier le contenu de la déclaration effectuée par l’employeur concernant les primes et d’actualiser les règles relatives aux primes.

Par ailleurs, le rapport propose un examen formel de l’ensemble des textes, afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence de la réglementation, et dès lors de rendre celle-ci plus accessible. Il s’agirait notamment d’alléger les rédactions et les références législatives ou réglementaires non indispensables et de supprimer les dispositions obsolètes. Un autre correctif serait de rationaliser le nombre d’annexes au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage. Certaines n’ont plus vocation à s’appliquer, en particulier du fait de la disparition de la catégorie professionnelle concernée (ouvriers dockers, par exemple), et d’autres contiennent des dispositions inusitées ou qui pourraient être intégrées dans la convention.