Archive pullover-blog: Destruction d'un camp de Roms à Toulouse le 22 novembre 2012

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE NOR INTK1233053C du 26/08/2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

EXTRAIT (La circulaire s'adresse aux Préfets)

"En matière d’insertion professionnelle vous disposez désormais d’un nouveau cadre. Le Gouvernement a, en effet, décidé de faciliter les conditions d’accès au marché de l’emploi pour les ressortissants roumains et bulgares, pour les rapprocher des conditions applicables à l’ensemble des ressortissants communautaires.

Ainsi, pour les personnes présentes dans les campements qui relèveraient de ces deux nationalités, la liste des métiers qui leur sont ouverts sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable sera prochainement élargie, après mise en œuvre des procédures de consultation des partenaires sociaux.

Les taxes dues par l’employeur et le ressortissant lui-même à l’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII) lors de la délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement sont supprimées.     

Vous recevrez très prochainement une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre délégué chargé du budget en ce sens. Toutefois il sera fait application dès maintenant de ces nouvelles dispositions. L’entrée en vigueur de cette mesure est, en effet, immédiate.

 En dehors de ces dispositions nouvelles, qui concernent les seuls ressortissants roumains et bulgares, votre action doit s’inscrire dans les mesures engagées par le service public de l’emploi. Elle nécessite au préalable une analyse qualitative de la situation des personnes concernées afin de déterminer leur distance à l’emploi et au marché du travail. Cette analyse sera conduite par Pôle emploi et l’unité territoriale de la DIRECCTE, avec l’appui des autres administrations compétentes et des autres partenaires, notamment des collectivités territoriales.

Cette phase a aussi pour objet d’informer les personnes sans emploi qui entendent se mettre en situation active d’en rechercher, de s’inscrire à Pôle emploi.

Les mesures de droit commun de l’emploi peuvent être engagées pour les personnes éloignées de l’emploi :formations, orientation vers les structures d’insertion par l’économique comme des chantiers d’insertion, contrats aidés et notamment le contrat d’accès à l’emploi (CAE).

Vous vous appuierez sur les prestations de Pôle emploi prévues pour une démarche d’accompagnement personnalisé vers l’emploi, renforcé en fonction des situations.

Pour certaines personnes, la question de la maîtrise du français et des savoirs de base pourra se poser. A ce titre, il conviendra d’associer Pôle Emploi, les services et les opérateurs en charge de la mise en œuvre du dispositif des «compétences-clés» et de l’apprentissage des savoirs de base afin de proposer une formule adaptée aux besoins des personnes

Pour les ressortissants étrangers accédant à l’emploi, vous veillerez à ce que l’instruction des demandes d’autorisation de travail soit menée parles unités territoriales des DIRECCTE dans les délais les plus courts possibles, afin de donner à ce dispositif d’appui à l’insertion professionnelle sa pleine dynamique.

LA CIRCULAIRE (texte intégral)