10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 19:24

 

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 3 février 2015 Séance de 21 heures

Compte rendu n° 42

La Commission est saisie de l’amendement CL801 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Cet amendement ne contredit en aucune manière l’article que nous venons d’adopter ; il est d’une nature différente. Face au diagnostic partagé par tous, y compris le Gouvernement, d’un éclatement du service public de l’emploi, préjudiciable à l’efficacité de nos politiques publiques en ce domaine malgré les moyens importants qui leur sont consacrés, nous proposons ce qui nous semble représenter une solution plus opérationnelle que celle préconisée par le Gouvernement. Il s’agit de mettre en œuvre le droit à l’expérimentation, qui constituait un engagement du président de la République, repris par le Premier ministre dans une déclaration du 28 octobre 2014 au Sénat. Il affirmait alors être « favorable à de nouveaux transferts de compétence de l’État vers les régions en matière de développement économique, et à l’expérimentation en matière d’accompagnement vers l’emploi ».

Notre amendement décrit les conditions d’expérimentation, à savoir que l’État « peut » – et non « doit », comme le Sénat l’a écrit – confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la faculté de coordonner – il ne s’agit pas seulement de participer –, dans certaines conditions définies au niveau de l’État par une convention, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Après consultation des régions expérimentatrices, le Gouvernement remettrait, avant le 31 décembre 2017, un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation et les suites qu’il entend y donner. L’expérimentation serait donc conditionnée à un accord de l’État – contrairement à ce que proposait le Sénat, à savoir un dispositif relevant du droit commun.

Notre amendement propose l’ouverture d’un droit permettant de décloisonner les politiques de l’emploi, de développer les compétences des demandeurs d’emploi en tenant compte du transfert de compétences au profit des régions en matière d’orientation et de formation professionnelle, de conditionner les aides aux entreprises au développement de l’emploi en liant ces deux compétences, et de rendre plus lisibles les politiques de l’emploi dans le cadre du service public de l’orientation et de la formation.

La région Midi-Pyrénées a réuni hier le premier CREFOP, qui a rassemblé entre 45 et 50 personnes – représentant uniquement la région concernée. Si, demain, les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fusionnent, nous allons nous retrouver avec un CREFOP censé être opérationnel mais rassemblant 100 à 120 personnes. Faire de nos régions des monstres technocratiques serait aller à l’encontre des objectifs que nous poursuivons, c’est pourquoi nous proposons une expérimentation bien encadrée par l’État. Il me paraîtrait inconcevable que le Gouvernement n’accueille pas favorablement notre proposition : ce serait tourner le dos à la modernité pour se replier dans l’archaïsme.

Mme la ministre. Les politiques de l’emploi décidées au niveau de l’État – je pense notamment aux contrats aidés ou aux emplois d’avenir, qui se justifient actuellement par le niveau élevé du chômage des jeunes, et qui n’ont pas vocation à durer indéfiniment – ne peuvent être effectivement mises en œuvre que grâce au levier que constituent les missions locales. L’État souhaite donc conserver les leviers de ce type, qui lui permettent d’appliquer – et parfois de changer – ses politiques. À défaut, c’est la région qui déciderait seule des politiques de l’emploi à mettre en œuvre localement, et nous n’aurions plus la possibilité de déployer des politiques d’État.

Pour le Gouvernement, l’expérimentation en la matière devait se limiter à un an ou deux : il s’agit là d’un dispositif différent de celui prévu par la Constitution, en vertu duquel une expérimentation considérée comme réussie à l’issue de la durée d’un mandat donne lieu à l’extension de la mesure concernée à toutes les régions. Je vous avais proposé, dans le cadre de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), d’opter pour un dispositif de délégation expérimentale de compétence afin d’échapper à la règle constitutionnelle, mais tel n’a pas été votre choix. En tout état de cause, il est bien certain que lorsque, au bout de deux ou trois ans, l’État ne veut plus conduire telle ou telle politique de l’emploi, cela peut poser un vrai problème si la région est d’un avis contraire. Je vois, dans l’amendement proposé par Mme Iborra au nom de la commission des Affaires sociales, une doctrine distincte de celle à laquelle se réfère le Gouvernement, et qui vient s’y heurter.

M. le rapporteur. J’estime que nous devons faire preuve de prudence en la matière, et qu’il importe de ne pas franchir la « ligne rouge » qui consisterait à déstabiliser Pôle emploi, établissement public né en 2008 dans des conditions difficiles et dont le fonctionnement aurait dû être amélioré. Les expérimentations proposées par Mme Iborra m’inspirent un sentiment partagé. D’une part, je rejoins Mme la ministre sur le fait que l’utilisation du mot « expérimentation » renvoie à l’acception constitutionnelle du terme, avec tous les effets liés à la forme que cela implique ; d’autre part, sur le fond, les délégations expérimentales ne peuvent fonctionner que dans le cadre d’un consensus au niveau du territoire. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.

Mme Nathalie Appéré. Si notre rapporteur a raison de souligner que la déstabilisation de Pôle emploi serait très préoccupante au regard des missions qui lui sont confiées et des réorganisations que cet établissement a déjà connues, je veux souligner que l’amendement de Mme Iborra ne vise pas le pilotage de Pôle emploi, et que la « ligne rouge » en question n’est donc pas susceptible d’être franchie. Par ailleurs, les contrats aidés, auxquels Mme la ministre a fait référence, sont exclus de la rédaction de l’amendement. Le dispositif d’expérimentation proposé par notre collègue mérite d’être tenté car la mobilisation pour l’emploi implique que nous soyons innovants et audacieux, et que nous accordions donc aux territoires la capacité de s’organiser.

Dans la mesure où il est précisé que la stratégie en matière d’emploi continue d’être définie en lien avec l’État, et qu’il ne s’agit que de la faculté de confier une nouvelle compétence aux régions, au terme d’un dialogue aboutissant ou non à un contrat, le dispositif proposé est bien encadré. Il est vrai qu’il eût peut-être été plus judicieux d’évoquer une « délégation de compétence » au sens de l’article 2 de la loi MAPTAM – mais l’esprit est bien le même, à savoir celui d’une expérimentation. Certes, il est fait mention de la production d’un rapport, mais on peut difficilement éviter de passer par cette étape quand il est question d’une expérimentation, et le rapport produit nous permettra d’évaluer la pertinence du dispositif mis en œuvre. Pour notre part, nous sommes donc très intéressés par la mesure proposée par Mme Iborra.

M. Jean-Patrick Gille. C’est en fait d’un problème délicat, et qui se pose à nous depuis une vingtaine d’années, que nous débattons actuellement : comment rendre plus cohérent le service public de l’emploi dans les territoires et, comment améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi ? La précédente majorité avait opté pour la création de Pôle emploi, résultant de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et du réseau ASSÉDIC en un grand service public ayant vocation à tout réorganiser. La fusion s’est révélée compliquée, surtout dans le contexte de crise qui s’est installé dans le même temps. Ce n’est pas faire injure à Pôle emploi de dire que cet établissement public ne répond pas aujourd’hui à toutes les attentes qui avaient été placées en lui, notamment en raison du caractère trop bureaucratique de son fonctionnement.

Au moment de procéder à une certaine décentralisation dans le domaine des politiques de l’emploi se pose la question de savoir jusqu’où la pousser, et comment la rendre aussi efficace que possible. La Commission a adopté plusieurs amendements du Gouvernement ayant pour effet de clarifier le texte en rétablissant certaines dispositions pour les rendre conformes à l’esprit de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle : ainsi est-il précisé que le CREFOP est investi de la mission de définir la stratégie globale en matière de politique de l’emploi, tandis que l’État passe une convention – qu’il est important, à mon sens, de définir comme globale – avec l’ensemble des opérateurs, ce qui permet de désigner un lieu de concertation commun – à défaut du chef de file que certains préféreraient voir désigner.

Si l’amendement qui nous est proposé a vocation à aller dans le sens d’un renforcement du rôle des régions, je pense qu’il risque d’avoir l’effet inverse. En effet, à partir du moment où il est précisé qu’il ne concerne pas Pôle emploi,…

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Je n’ai jamais dit ça !

M. Jean-Patrick Gille. ...il me semble que la reprise en main par les régions des missions locales et des maisons de l’emploi – c’est-à-dire uniquement des structures territoriales – présente un risque : celui de ne pas répondre à l’enjeu consistant à associer tous les acteurs concernés. Nous aurons d’un côté l’État et Pôle emploi, de l’autre les régions qui auront pris la main sur l’ensemble des réseaux territoriaux. Au lieu de procéder à une coordination du dispositif, nous l’aurons scindé en deux ! J’ajoute que, en l’état actuel, les réseaux territoriaux sont en partie financés par les collectivités locales et que, dans le cas d’une mainmise des régions sur ces réseaux, les autres collectivités vont avoir la tentation de mettre fin à leur participation.

S’il n’est pas simple de résoudre ce problème, je demeure persuadé de l’importance de ce que ce que nous avons voté à l’article précédent. Je persiste à considérer que la région doit être vue comme la collectivité organisatrice des parcours professionnels – la question consistant à déterminer si le président de région a vocation à piloter les expérimentations restant posée, de même que celle des transferts de crédits.

En tout état de cause, je ne peux soutenir un amendement ne prenant pas en compte le sort de Pôle emploi. En effet, en tant qu’élus locaux, nous savons tous à quel point il est difficile d’influer sur son fonctionnement afin d’accentuer la territorialisation de la politique de l’emploi. C’est dans ce domaine que nous devons trouver le moyen d’avancer.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Notre amendement précise bien que les régions expérimentatrices s’occuperont de la coordination des acteurs régionaux, à l’exception des politiques nationales auxquelles se rattachent les contrats aidés et les crédits d’accompagnement afférents à ces dispositifs. Votre argument selon lequel le Gouvernement doit conserver des leviers lui permettant d’assurer la mise en œuvre des politiques nationales au niveau local n’est donc pas fondé, madame la ministre. J’ai tenu compte, pour rédiger cet amendement, des discussions que nous avons eues avec le ministre du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que des craintes qu’il a exprimées au sujet des politiques nationales de l’emploi et en particulier des emplois aidés : le dispositif qui vous est proposé ne vise donc pas ces politiques.

Pour ce qui est de l’argumentation de M. Gille, qui s’est exprimé en sa qualité de président de l’Union nationale des missions locales, je rappelle qu’à l’heure actuelle, un tiers des crédits de fonctionnement proviennent de l’État, un tiers des régions et un tiers des autres collectivités. De ce point de vue, l’État est donc minoritaire, et il ne devient majoritaire qu’à partir du moment où l’on comptabilise les contrats aidés, à savoir les contrats d’avenir et la « garantie jeunes » – des dispositifs exclus du champ d’application de notre amendement.

En ce qui concerne Pôle emploi, il est évident que vouloir décentraliser du jour au lendemain un établissement si centralisé ne serait pas efficace et poserait de sérieux problèmes d’organisation. Il est faux de dire que nous ne nous intéressons pas à Pôle emploi qui, en plus d’être l’outil de l’État, reste le partenaire principal des régions et des autres collectivités locales. L’argumentation de M. Gille ne tient donc pas compte de la réalité de ce que je propose et de ce qui se passe sur les territoires.

Pour toutes ces raisons, je maintiendrai mon amendement.

Mme la ministre. Vous dites, madame Iborra, que votre amendement ne concerne pas les enveloppes spécifiques des contrats aidés. Mais il faut bien faire fonctionner les missions locales et, dans le dispositif que vous proposez, les crédits de l’État aux missions locales sont transférés à la région. Le ministre du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant estimé qu’il devait disposer de davantage d’opérateurs afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les contrats aidés dont il a récemment été décidé d’augmenter le nombre, nous avons cherché par quels moyens permettre aux opérateurs locaux de compenser ce qu’il faut bien voir comme une insuffisance des opérateurs de l’État, notamment Pôle emploi.

Notre idée a consisté à aider ponctuellement les opérateurs locaux lors des situations de crise, qui peuvent être circonscrites à un lieu donné : ainsi peut-on décider de mettre un peu plus de moyens en tel ou tel point du territoire – c’est malheureusement nécessaire en ce moment dans le Finistère – afin de permettre à des demandeurs d’emploi de se reconvertir rapidement. Force est de reconnaître que, depuis la fusion entre l’ANPE et le réseau des ASSÉDIC, l’État ne dispose plus de ce levier décentralisable que constituait l’ANPE. Dans cette situation, l’une des solutions consiste à faire travailler Pôle emploi avec des missions locales en certaines occasions particulières, par exemple lorsqu’il s’agit de relancer des contrats aidés ou des conventions de reclassement personnalisé (CRP) : allouer un peu de plus de crédits de fonctionnement dans ces occasions particulières constitue un levier direct dont dispose l’État pour agir sur certaines missions locales. Enfin, les régions gérant la participation de l’État dans le fonctionnement des missions locales, on peut se demander quelle va être la réaction des autres collectivités.

La Commission adopte l’amendement CL801.

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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 18:52

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Pour nos ami-e-s lecteurs-trices  qui ne peuvent accéder à l'intranet:

la lettre de Valls à Bassères pour rassurer

les cadres de Pôle emploi ---} lettrepm jeanbasseres23682 lettrepm jeanbasseres23682

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4 février 2015 3 04 /02 /février /2015 23:56

  gros plan chat

Les députés inventent un nouveau concept: le "service public d'accompagnement vers l'emploi, sans Pôle emploi"

Pourquoi pas un service public de l'éducation sans Université ? ou un service public de la santé sans hôpitaux ?

L'amendement qui tue: AS16 AS16

L'explication de Michel Abhervé: link


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3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 21:45

 

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Le jeu du chat et de la souris

 

Le Monde (JB Chastand)  3 février 2015

Etat et régions se battent pour gérer l’emploi

C’est un petit amendement, en apparence très technique, mais qui cache de profondes et importantes divergences politiques et institutionnelles. Le Sénat a ajouté le 15 janvier, contre l’avis du gouvernement, mais avec l’abstention de l’ensemble des sénateurs socialistes, un discret article au projet de loi sur les compétences des collectivités territoriales prévoyant de renforcer le pouvoir des régions sur l'emploi. Cet article assure que « la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi » et donne la présidence des tout nouveaux comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) aux seuls présidents de région.

Sur le papier, cela peut sembler bénin, mais cette éventualité fait hurler les défenseurs d’une politique de l’emploi nationale. Derrière cet article se cache en effet une bataille d’ampleur avec l’Association des régions de France (ARF) qui compte faire de ces Crefop son tremplin pour reprendre à l’Etat la politique de l’emploi. Une politique aujourd’hui gérée quasi exclusivement depuis Paris avec pour bras armé Pôle emploi. Dans cette bataille, le gouvernement a finalement choisi le camp des centralisateurs. Il ne veut entendre parler que d’une « coprésidence » des Crefop avec le préfet et refuse tout transfert de compétence.

« Les régions ont déjà le développement économique, l’apprentissage, l’orientation, il est logique d’aller jusqu’au bout de la chaîne et de leur confier l’emploi », proteste René-Paul Savary, le sénateur UMP qui a défendu cet article, ouvertement soutenu par plusieurs responsables socialistes. Alain Rousset, le président socialiste de l’ARF, a ainsi demandé dans une tribune publiée le 12 décembre 2014 dans Les Echos, que les régions soient reconnues comme les « autorités organisatrices pour assurer la coordination des acteurs, organiser le maillage territorial et la répartition des moyens (…), mettre en place une véritable politique de prospection des entreprises et enfin cibler les publics prioritaires en fonction des caractéristiques du territoire ». Certains vont même jusqu’à souhaiter que Pôle emploi soit placé sous la tutelle des régions.

Inefficace

« Il n’en est pas question », assure-t-on dans l’entourage de François Rebsamen, le ministre du travail et de l’emploi, qui s’est juré de tout faire pour retirer cet article du texte. Le directeur de Pôle emploi, Jean Bassères, est sur la même ligne. « En matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi, l’intervention de la région n’apporterait rien », a-t-il expliqué devant les sénateurs, le 10 décembre. Syndicats et patronat, qui gèrent, via l’Unedic, les deux tiers du budget de Pôle emploi sont tout aussi contre. « Une régionalisation n’offrirait aucune garantie d’équité en matière d’offres de services proposées sur les territoires », ont-ils assuré, dans une déclaration quasi unanime, le 16 décembre. Pour eux, il semble difficile de retirer à l’Etat le pouvoir de répondre à la principale préoccupation des Français, surtout dans un contexte de chômage de masse.

De l’autre côté, les partisans de la régionalisation rétorquent que les inégalités territoriales existent déjà, les moyens de Pôle emploi étant répartis imparfaitement selon les agences. Qu’il est nécessaire de faire travailler davantage l’organisme avec les entreprises de leur bassin pour résorber les stocks d’emplois non pourvus. Et que l’action de Pôle emploi est globalement inefficace, faute de travail en commun avec les - trop nombreux - organismes gérant l’emploi, comme les missions locales (pour les jeunes), les Cap emploi (pour les handicapés), les PLIE (pour les personnes éloignées du marché du travail). Le système « à bout de souffle », « illisible », est même en partie responsable du chômage endémique en France, estime carrément M. Rousset. Il est surtout l’archétype des défauts de la décentralisation française, où chaque échelon veut intervenir sur ce domaine, avec son institution propre.

Prérogative

Entre ces deux camps, le gouvernement a été des plus confus. Après s’être déclaré le 28 octobre « favorable (…) à l’expérimentation en matière d’accompagnement vers l’emploi », Manuel Valls a finalement expliqué le 15 décembre que « l’emploi doit rester  la prérogative de l’Etat ». Le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale André Vallini avait pourtant déclaré quelques jours auparavant qu’il pourrait y avoir « à titre expérimental » des mises à disposition de personnels de Pôle emploi. Thierry Mandon, le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, voyait lui carrément un Pôle emploi par région. Dans ce schéma, seules les règles d’indemnisation des chômeurs et la politique de contrats aidés auraient encore été décidées à Paris. Mais la ligne étatiste, défendue notamment par le ministre des finances Michel Sapin et François Rebsamen, semble, pour l’instant, l’avoir emporté. Pour tenter de la contourner, les députés socialistes ont fait voter en commission des affaires sociales lundi 2 février un amendement médian, prévoyant que les régions puissent coordonner l’action de toutes les institutions chargées de l’emploi, mais en excluant Pôle emploi. « Ce n’est même pas sur que le gouvernement y soit favorable », estime toutefois sa rapporteure, la députée PS Monique Iborra.

 

 

 

Le site de JB Chastand ---}link


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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 00:06

 

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SENAT

Extrait du contenu analytique du 15 janvier 2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Premier ministre disait aujourd'hui même qu'il fallait progresser sur ce sujet. La lutte contre le chômage est la première préoccupation des Français. Le Gouvernement y répond, avec le pacte de responsabilité, l'augmentation des moyens de Pôle emploi, la loi de sécurisation de l'emploi, les efforts en faveur de l'apprentissage, le plan de lutte contre le décrochage scolaire...

Le service public de l'emploi doit améliorer ses résultats, nous en sommes tous convaincus. C'est la priorité de M. Rebsamen, à commencer par une meilleure territorialisation des objectifs et des acteurs, une meilleure coordination de ces derniers.

 

 

Un chamboulement institutionnel, en pleine période de crise, risque de déstabiliser les services et les opérateurs : c'est la principale interrogation du Gouvernement.

Il faut que Pôle emploi améliore ses performances...

Mme Catherine Troendlé. - C'est indispensable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ...et une feuille de route a été élaborée en ce sens. La réorganisation est récente, la fusion n'est pas allée sans mal. Et il faut regarder de près ce qui pourrait être décentralisé ; en tout cas pas l'Assedic, par respect pour les partenaires sociaux --c'est une difficulté supplémentaire.

Des avancées sont possibles. Le Gouvernement propose de renforcer l'association des régions à la conduite des politiques de l'emploi, de supprimer la convention entre le préfet de région et le représentant régional de Pôle emploi, afin d'affirmer le rôle majeur de la convention régionale de coordination, de renforcer la place des régions au sein du conseil d'administration de Pôle emploi.

Le Gouvernement est ouvert à des avancées au-delà de son amendement tant que l'unité et la gouvernance de Pôle emploi ne sont pas menacées. Oui à un rôle plus affirmé de la région. Nous devrons trouver la bonne solution au cours du débat parlementaire, avec comme éclairage la revue des missions de l'État menée par Thierry Mandon. Des pistes sont ouvertes : nouveau pilotage du service public de l'emploi, nouvelle gouvernance avec les Crefop créés par la loi du 5 mars 2014, disparition de la dichotomie entre le volet formation professionnelle et le volet emploi. Le Gouvernement propose de gérer le service public de l'emploi avec une co-présidence État-région comme une sous-commission du Crefop chargée d'établir la stratégie régionale de l'emploi. Envisager un rôle de chef de file des régions faciliterait la coordination entre collectivités territoriales.

La réflexion doit encore être approfondie. Il faut poser la question des actions de soutien aux maisons de l'emploi ou aux PME pour la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, de la VAE, de la prévention et de l'accompagnement des mutations économiques -les expériences conduites ont donné des résultats intéressants-, des cellules d'appui à la sécurisation professionnelle. Le Gouvernement attend beaucoup de la navette, de vrais échanges entre les deux chambres. Il est ouvert à la discussion et souhaite trouver la meilleure solution possible -sans bouleverser Pôle emploi en cette période. Nous souhaitons un vrai échange entre les deux chambres, avec l'AMF aussi. Nous apprécions le travail du Sénat. Je ne doute pas que nous aboutirons à un progrès.

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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 16:53

 

Acteurs Publics/AFP  16 janvier 2015

Le Sénat confie aux Régions la coordination de l'emploi contre l'avis du gouvernement

 

La Haute Assemblée a accordé aux conseils régionaux le pilotage local des politiques de l’emploi, le 15 janvier, dans le cadre des débats sur le projet de loi clarifiant les compétences des collectivités. Le gouvernement y est hostile. 

Le Sénat a accordé, dans la nuit du jeudi 15 au vendredi 16 janvier, la coordination des actions du service public de l’emploi aux régions, et ce malgré l’opposition du gouvernement, qui craint une déstabilisation de Pôle emploi.

Les sénateurs ont ainsi rejeté en première lecture, à une très large majorité, un amendement du gouvernement qui a proposé plusieurs mesures de coordination des politiques de l’emploi, alors que leur commission des lois avait modifié le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

L’ensemble des sénateurs de droite – UMP et centristes –, mais aussi les écologistes et ceux du groupe RDSE (à majorité PRG) ont voté contre l’amendement gouvernemental, soit 229 élus, tandis que les socialistes se sont abstenus et que les 19 sénateurs communistes ont voté pour.


Le gouvernement se dit ouvert


Le texte sera probablement modifié par la suite par les députés. “Le gouvernement sera ouvert aux propositions qui seront faites lors de la navette parlementaire, en ce qui concerne les services déconcentrés en matière de soutien de l’emploi”, a assuré la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.

Le service public de l’emploi doit améliorer ses résultats, nous en sommes tous convaincus, (…) à commencer par une meilleure territorialisation des objectifs et des acteurs, une meilleure coordination de ces derniers”, a encore souligné Marylise Lebranchu.

Selon elle, “nous n’avons pas besoin de transferts de compétences mais de volonté commune de s’engager pour un objectif : l’emploi”, et“rien ne serait pire que de déstabiliser un système qu’il faut d’abord faire mieux fonctionner au plus près du terrain”. “L’amendement du gouvernement reconnaît la pertinence de la proposition de la commission des lois, mais il veut en retirer l’essentiel”, lui a répondu le rapporteur Jean-Jacques Hyest (UMP).

Votre amendement propose de ne rien faire alors que pour les Français, le chômage est le problème numéro un”, a accusé René-Paul Savary (UMP). Les sénateurs examinent jusqu’au 27 janvier les 1 117 amendements qui ont été déposés sur ce texte de 37 articles. Celui-ci constitue la troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, la première étant l’affirmation des métropoles et la deuxième le redécoupage du territoire en 13 régions métropolitaines, à partir du 1er janvier 2016, au lieu de 22 actuellement.


Nouveau schéma régional


Les sénateurs ont jusqu’à présent adopté la suppression de la clause de compétence générale des régions tout en leur attribuant un pouvoir réglementaire. Ils ont donné leur feu vert au renforcement de leurs compétences en matière de développement économique tout en préservant celles des communes et intercommunalités, notamment par la création d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ils ont aussi validé le renforcement du rôle de la région et la rationalisation des interventions des divers niveaux de collectivités en matière d’aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. À cette occasion, ils ont confirmé les dispositions de la loi sur les métropoles, selon lesquelles celles-ci participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire.

 

Sylvain Henry

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16 décembre 2014 2 16 /12 /décembre /2014 22:11

 

15-million-de-chomeurs-ont-retrouve-un-emploi-durable-en-20

AFP  16 décembre 2014

Syndicats et patronat unis contre une "régionalisation" de Pôle emploi

 

Syndicats et patronat, à l'exception de la CGPME, se sont opposés mardi à une éventuelle régionalisation du service public de l'emploi, une proposition défendue récemment par le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale André Vallini, mais écartée par Manuel Valls.

Fait rare, les cinq syndicats représentatifs au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) et deux organisations patronales (Medef et UPA) ont signé un communiqué commun, à deux jours de la signature jeudi de la nouvelle convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi fixant les orientations de l'opérateur public pour les quatre prochaines années.

"Les signataires de cette lettre tiennent à réaffirmer leur attachement au principe d'une politique de l'emploi définie et pilotée au niveau national", dont "Pôle emploi, en tant qu'opérateur national, est l'un des principaux acteurs", écrivent les sept organisations.

"Une régionalisation du service public de l'emploi n'offrirait, selon nous, aucune garantie d'équité en matière d'offres de services proposées sur les territoires", poursuivent-elles.

Dans une interview à l'agence AEF la semaine dernière, M. Vallini avait jugé qu'"il y aurait une vraie cohérence à donner aux régions tout ce qui concerne l'emploi". Une proposition écartée lundi par le Premier ministre pour qui "l'emploi doit rester la prérogative de l'Etat".

Auditionné par le Sénat la semaine dernière, le directeur de Pôle emploi Jean Bassères s'était lui aussi prononcé contre cette proposition.

Les partenaires sociaux admettent pour leur part qu'il est "indispensable de proposer des solutions adaptées à chaque territoire". Mais plutôt qu'une régionalisation, ils défendent la "logique de déconcentration, initiée en 2012", qui "sera renforcée dans la nouvelle convention tripartite 2015-2018".

Celle-ci sera "déclinée et adaptée territorialement afin d'apporter une réponse de proximité aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ayant des besoins en recrutement", écrivent-ils.

Dans leur communiqué, les signataires "tiennent à rappeler certains principes fondamentaux". D'abord, le "principe d'équité de traitement entre demandeurs d'emploi d'une part, et entreprises d'autre part".

Ils plaident ensuite pour une "véritable gouvernance territoriale tripartite" impliquant "partenaires sociaux, Etat et conseils régionaux".

Ils affirment enfin "la nécessité de pérenniser l'organisation récente de Pôle Emploi, issue de la fusion des Assédic et de l'ANPE entamée en 2008, et porteuse d'un équilibre entre pilotage national et déploiement territorialisé".

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16 décembre 2014 2 16 /12 /décembre /2014 21:48

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Localtis.info 15 décembre 2014

Manuel Valls : "L'emploi doit rester de la prérogative de l'Etat"

En plein débat sur la régionalisation de l'accompagnement des chômeurs, Manuel Valls a renversé la vapeur, lundi, en déclarant que l'emploi devait rester la prérogative de l'Etat. Mais dans le même temps, le gouvernement s'apprête à faire voter, en procédure accélérée, la libéralisation du marché du placement des demandeurs d'emploi...

En marge d'un déplacement à Dijon, ce lundi 15 décembre, où il a signé le deuxième protocole d'accord de contrat de plan avec la région Bourgogne (après celui signé à Nantes début décembre), Manuel Valls a plaidé pour un maintien de la politique de l'emploi au niveau de l'Etat. "L'emploi doit rester de la prérogative de l'Etat, nous en parlons souvent avec le ministre du Travail", a déclaré le Premier ministre, en présence de François Rebsamen, l'ancien maire de Dijon, un jour avant la discussion générale du projet de loi portant organisation territoriale de la République (Notr) au Sénat. C'est en effet l'un des grands sujets de discussion de ce texte qui transfère de nouvelles compétences aux régions. Le projet de loi tel que voté par la commission des lois le 10 décembre conforte le rôle des régions, notamment en matière de coordination des acteurs de l'emploi. Or les déclarations de Manuel Valls peuvent sonner comme un revirement, tout d'abord par rapport à ce qu'il avait lui-même déclaré le 28 octobre au Sénat sur la possibilité d'un droit d'expérimentation donné aux régions en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, et par rapport aux récentes déclarations de deux de ses ministres : Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, qui avait repris cette idée de droit à l'expérimentation le 4 décembre devant la commission des lois du Sénat, et d'André Vallini, le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale. "Je pense depuis longtemps qu'il y aurait une vraie cohérence à donner aux régions tout ce qui concerne l'emploi : le développement économique certes, mais aussi l'apprentissage, la formation professionnelle […] ainsi que l'accompagnement vers l'emploi", déclarait ainsi André Vallini dans une interview à l'AEF du 12 décembre. On y entend le credo porté par les régions depuis de nombreux mois, voire années. Le président de l'Association des régions de France (ARF), Alain Rousset, ne disait pas autre chose, toujours devant la commission des lois, le 12 novembre : "La corrélation est évidente entre les compétences de développement économique, de formation et l'accompagnement des chômeurs. Il faut réformer le système en plaçant à sa tête un patron légitime, la région." 
Le patron de l'ARF est à nouveau monté au créneau, le 12 décembre, dans une tribune publiée dans les Echos et cosignée par trois autres personnalités (Hervé Chapron, ancien directeur général adjoint de Pôle emploi, Jean-Claude Mallet, ancien secrétaire confédéral de Force ouvrière (FO) en charge de la protection sociale, Thierry Schifano, président de la Fédération nationale des transports sanitaires). 
Intitulé "Emploi : et si on essayait enfin les régions ?", le texte dénonce un système d'accompagnement "à bout de souffle", l'"émiettement entre Pôle emploi et les centaines d'organismes présents dans nos territoires", la "déperdition d'énergie" et l'"explosion des coûts". Les signataires appellent à aller plus loin que le rôle de coordination confié aux régions par le projet de loi Notr et demandent des "transferts de moyens financiers et humains". "Les régions ne se satisferont d'un rôle de copilote de l'accompagnement vers l'emploi", avertissent encore ces avocats de la régionalisation.
Manuel Valls avait préparé le terrain dès ce samedi, lors d'un déplacement à Evry. Il avait appelé à "veiller à ne pas déstabiliser un système qu'il faut d'abord faire mieux fonctionner au plus près du terrain". Selon lui, il n'y a "pas besoin de transfert de compétence". Mais ce que l'on pourrait interpréter comme une volonté de renforcer l'Etat dans la politique de l'emploi n'en est pas vraiment une. Le gouvernement s'apprête en effet à faire voter, en procédure accélérée, la libéralisation du marché du placement des demandeurs d'emploi : les députés se pencher le 18 décembre sur un projet de loi de ratification de la convention 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées. Cette convention, adoptée en 1997, autorise la création de telles agences et favorise la libéralisation de leurs activités, le tout dans un cadre juridique et des conditions d'exercice précis. La France s'est déjà engagée dans cette voie, dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale, en ouvrant le marché du placement à des organismes de placement privés. Il s'agirait maintenant d'aller plus loin en donnant la possibilité à d'autres organismes, outre les services de placement, comme les entreprises de travail temporaire et les services d'aides à la recherche d'emploi ou au recrutement, de mener des activités dans ce domaine.

M.T et E.Z. avec AFP

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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 20:16

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Le Monde  15 décembre 2014

Lutte contre le chômage : Valls douche les ambitions des régions

Manuel Valls a rappelé, lundi 15 décembre, que la politique de l'emploi restait dans le giron de l’Etat, recadrant ainsi le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini, proche de François Hollande, qui s’était dit ouvert à un transfert.

 

Le gouvernement souhaite améliorer la concertation avec les régions, en tenant des réunions « très régulières » pour « mieux travailler sur les politiques économiques, de formation, d’emploi ou d’apprentissage », a expliqué le premier ministre dans un discours prononcé au conseil régional de Bourgogne, à Dijon, en présence du ministre du travail, François Rebsamen. Mais « l’emploi doit rester de la prérogative de l’Etat : nous en parlons souvent avec le ministre du travail », a ajouté M. Valls.

 

Mise au point

 

Cette mise au point du premier ministre fait suite à un entretien accordé par André Vallini à l’agence AEF début décembre. Le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale avait déclaré qu'« il y aurait une vraie cohérence à donner aux régions tout ce qui concerne l’emploi ». Ce transfert de compétences est défendu également par la présidence de l’Association des régions de France (ARF).

Dans une tribune publiée dans Les Echos le 12 décembre, Alain Rousset, président de l’ARF, et Hervé Chapron, ex-directeur général adjoint de Pôle emploi, critiquent vivement les moyens mis en œuvre par l’Etat pour lutter contre le chômage : « Notre système d’accompagnement vers l’emploi est à bout de souffle. Son émiettement entre Pôle emploi et les centaines d’organismes présents dans nos territoires entraîne une déperdition d’énergie et une explosion des coûts… La recherche d’emploi est devenue un parcours du combattant pour les demandeurs, rejetés tels des nomades de service en service, pour finir dans le bureau de l’élu local. »

En conclusion, le président socialiste de la région demande « de pouvoir expérimenter un nouveau service public d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les régions seraient reconnues comme seules autorités. » Une supplique à laquelle Manuel Valls a clairement répondu par une fin de non-recevoir.


Second camouflet


C’est un second camouflet en seulement quelques jours pour l’institution régionale. Jeudi 11 décembre, le Sénat a largement corrigé, en commission, le plan du gouvernement, en redonnant aux départements la gestion des collèges, les compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports. Enfin, en matière de tourisme, la commission a aussi supprimé la primauté de la région.




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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 18:50

 

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L'autre couple franco-allemand: Michel et Ursula

Les ministres du Travail allemand et français, Michel Sapin et Ursula von der Leyen, ont inauguré le 26 février un service de placement des chômeurs transfrontalier à Kehl.

 

Localtis.info  16 avril 2013

 

Les Régions ont perdu la bataille du FSE


La décentralisation de ce fonds dédié à l'emploi et la formation aboutit à une construction très complexe où l'Etat a toute sa place.


Les sept mois de pourparlers entre les régions et l'Etat ont abouti à ce que certains craignaient : un morcellement de la gestion du fonds social européen (FSE) consacré à l'emploi et la formation. Sur la période 2007-2013, la manne s'élève environ à 5,4 milliards d'euros et son budget reste à trancher pour la période suivante allant de 2014 à 2020.
La décentralisation du FSE est prévue dans le deuxième des trois textes sur la décentralisation présentés en Conseil des ministres, le 10 avril, le "projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires". Mais les modalités de cette décentralisation ont fait l'objet d'une négociation parallèle au niveau interministériel. La décision sur le FSE est le produit d'un compromis qui n'exclut personne, mais n'atteint pas forcément l'objectif de simplification. "Cette situation va conduire à un manque de lisibilité des politiques publiques et à plus de complexité pour les porteurs de projet et les opérateurs qui bénéficient du FSE", déplore l'Association des régions de France (ARF) dans un communiqué.
La réunion interministérielle qui s'est tenue le 10 avril a abouti à un découpage permettant à l'Etat de garder la main sur 65% du fonds social européen pour la période 2014-2020. Ces fonds seront répartis entre le financement de Pôle emploi et les actions en faveur des chômeurs suivis par les conseils généraux. Selon nos informations, les plans locaux pour l'insertion par l'emploi (Plie) perdraient leur statut d'organisme intermédiaire, qui leur permet aujourd'hui d'être abondamment financés par le FSE.
Le reliquat de 35% sera confié aux régions. Une proportion que les régions jugent insuffisante pour "financer leurs politiques actuelles en matière de formation, d'emploi et d'inclusion, et les compétences qui leur seront confiées par le projet de loi de décentralisation".

"FSE Sapin"

Interrogée en conférence presse le 10 avril, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a estimé que l'Etat devait conserver une partie des aides européennes, dans le but de financer les "formations courtes pour les chômeurs". En coulisses, la manne est désormais surnommée "FSE Sapin", tant le ministre de Travail a insisté pour sauvegarder son volant de crédits.
Ces négociations, "objet d'un marchandage où l'on cherche à combler l'argent manquant sans parler des objectifs ou de la plus-value des politiques européennes", selon une source française, engendrent une juxtaposition de plusieurs stratégies pour l'emploi.
Un document national coexistera ainsi aux côtés des programmes régionaux. Et les régions, déçues de cet arbitrage "en retrait par rapport à l'engagement pris à l'Elysée", auront désormais des arguments pour jouer les trouble-fête. Leur contribution à la politique de la ville via les fonds européens, objet d'un accord avec François Lamy, sera sans doute revue à la baisse.
Avec la concrétisation de ce volet de la décentralisation s'ouvrira un chapitre plus opérationnel. Les régions vont devoir se mettre en ordre de marche pour assurer leur montée en compétences. Recrutement de fonctionnaires, constitution des services d'instruction, de contrôle et de certification pour les quatre fonds européens constituent un chantier colossal. "L'ARF ne fait que de la politique. Il faut désormais qu'elle devienne un moteur dans l'assistance technique", réagit une source proche du dossier, observant le manque patent d'anticipation du défi à relever.

 

Sur le même sujet: le blog de Michel Abhervé



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