PROJET DE LOI
de décentralisation et de réforme de l’action publique
NOR : RDFX1306287L/Rose-1
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EXPOSÉ DES MOTIFS (extrait)

Le chapitre II s’inscrit dans la mobilisation voulue par le Président de la République en faveur de l’emploi et de la jeunesse.

La section 1 renforce les compétences de la région en matière de formation professionnelle.

Les articles 15 à 22 déterminent les compétences de la région en matière de formation professionnelle dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle qu’elle organise et finance (sous-section 1) et réforment les instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-section 2).

  Dans ce cadre, la région a la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle est compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat (Français établis hors de France, Français résidant dans les départements d’outre-mer, personnes placées sous main de justice, personnes handicapées). Elle est également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l’illettrisme et les formations permettant l’acquisition des compétences clés, en complément de la politique nationale de lutte contre l’illettrisme conduite par l’Etat.
La région est chargée de l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de
l’expérience.

Elle coordonne l’achat public de formations pour son compte et pour le compte de Pôle emploi, et offre aux départements qui le souhaitent la possibilité d’effectuer l’achat public de formation.

La région acquiert également la possibilité, dans le respect des règles de la commande publique, d’habiliter des organismes pour la mise en oeuvre d’actions de formation en direction de publics en difficulté (jeunes et adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion).
Elle se voit également investie de prérogatives supplémentaires en matière de formations
sanitaires, étant notamment chargée de proposer à l’Etat le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée.
De même, en matière de formations sociales, elle est chargée de l’agrément des établissements dispensant ces formations.
Un droit d’option est par ailleurs ouvert aux régions intéressées en vue d’une dévolution par l’Etat du patrimoine immobilier utilisé par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de son activité.
Le projet de loi simplifie en outre la procédure consultative d’adoption du contrat de plan
régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles.
Enfin, en matière de gouvernance, le projet de loi s’inscrit dans une démarche de simplification. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis en un Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, permettant ainsi d’assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les forces vives de la Nation. Dans le même esprit, il est procédé à la création des comités de coordination régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
La section 2 a trait à la décentralisation des politiques d’apprentissage.
L’article 23 vise à dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences
de la région. Cette dernière doit disposer d’outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional. Ainsi, la région peut élaborer des contrats d’objectifs et de moyens avec les autorités académiques, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

De même, l’article procède à une décentralisation complète des centres de formation d’apprentis, la région se voyant investie d’une compétence exclusive en la matière. Afin en outre de faciliter l’exercice de cette compétence, il est renvoyé autant que possible au pouvoir réglementaire local pour la fixation des règles autres que législatives régissant la création de ces centres.
L’article 24 fixe les conditions de renouvellement par la région des conventions conclues par
l’Etat antérieurement à la présente loi pour la création de centres de formation d’apprentis.

La section 3 a trait à la création du service public de l’orientation.

Les articles 25 et 26 donnent compétence aux régions pour coordonner et animer le service public de l’orientation. Ils précisent les compétences de l’Etat et des régions. L’Etat définit ainsi au niveau national la politique d’orientation et la région en assure la mise en oeuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d’information et d’orientation. Ceux-ci font l’objet d’une convention de mise à disposition conclue entre l’Etat et la région.

 Le projet de loi (texte intégral)

Rapport du CESE (Conseil Econonomique, Social et Environnemental)

"Comme les enseignants, les éducateurs, les agents de Pôle Emploi ou encore le personnel pénitentiaire, font partie des personnes a priori ressources qui doivent être mieux formés à la prévention du suicide".

Jacky Lesueur dans Miroir Social du 13 février 2013

 
La section des affaires sociales du Conseil économique, social et environnemental a présenté hier en séance plénière du CESE un avis (*) sur ce dossier éminemment sensible. Présenté par Didier Bernus l'avis, qui aborde les principales étapes de construction des pratiques préventives et qui propose de nouvelles orientations en faveur d'une prévention plus active, a été adopté à une très large majorité sans aucune voix contre.

Véritable problème de santé publique avec presque 11 000 décès chaque année en France et 220 000 tentatives, le suicide, comme le souligne le communiqué du CESE, n’est pas une fatalité. vingt ans après une première étude qui a consacré le suicide « grande cause de santé publique », le Conseil économique, social et environnemental plaide pour la poursuite et l’amplification de la prévention du suicide.

En 2010, le nombre de décès par suicide en France s’élevait à 10 509, soit une baisse du nombre de décès de 20 % en 25 ans sur la population générale et de 50 % chez les adolescents. Les programmes nationaux de prévention du suicide, mis en place dans les années 2000, ont contribué à ce résultat.

Mais malgré cette évolution encourageante, le taux de décès par suicide en France (14,7 pour 100 000 habitants en 2010) reste élevé au regard de la moyenne européenne (10,2 pour 100 000 habitants).

Pour Didier Bernus, rapporteur de l’avis du CESE, « outre le drame individuel que représente le suicide, il révèle un état de société. La société, son évolution, influe sur les facteurs de risque, minorant certains d’entre eux et en majorant d’autres. Les politiques de prévention doivent donc prendre en compte la dimension multifactorielle du suicide et l’évolution constante des facteurs de risque ».

C'est en partant  de ce constat, que l'avis du  CESE préconise le développement d’une prévention active du suicide autour de 6 axes.

Articuler plus étroitement le plan de prévention du suicide et le plan psychiatrie et de santé mentale

L’OMS met en avant qu’une majorité de suicides et de crises suicidaires « révèle un diagnostic de désordre mental », dont la dépression fait partie. Le plan psychiatrie et santé mentale intègre la prise en charge de cette pathologie.

Il est à déployer en complémentarité du plan de prévention du suicide, pour plus d’efficacité et de cohérence. Surtout, comme le souligne Didier Bernus, rapporteur de l’avis, « il est nécessaire d’attribuer des moyens humains et financiers permettant la mise en œuvre effective des politiques de prévention. D’autant plus que la situation difficile de la psychiatrie en France, de ses acteurs, de ses relais, fragilise l’action en matière de prévention du suicide et remet en cause de plus en plus souvent des réseaux efficaces ».

Le CESE s’inquiète d’ailleurs de la raréfaction préoccupante des structures d’accueil et de prévention du suicide qui sont passées à titre d’exemple en Île-de-France, d’une dizaine il y a quelques années à quatre aujourd’hui.

Promouvoir les dispositifs d’alerte

« Pour prévenir le passage à l’acte il est essentiel de déceler les prémices d'une crise suicidaire et de donner suite à cette alerte. La sensibilisation des proches et la mobilisation des professionnels est essentielle pour y parvenir », explique Didier Bernus. La formation (initiale et continue) de l'ensemble des professionnels de santé et notamment des médecins généralistes au bon usage des psychotropes est par exemple indispensable. Elle doit être renouvelée tous les trois à cinq ans et être inscrite dans les orientations annuelles du développement professionnel continu (DPC). Les acteurs de la médecine scolaire et de la médecine du travail doivent également être en mesure d'intervenir et le CESE renouvelle, dans son avis, sa détermination de voir leurs moyens augmentés. Comme les enseignants, les éducateurs, les agents de Pôle Emploi ou encore le personnel pénitentiaire, ces derniers font partie des personnes a priori ressources qui doivent être mieux formés à la prévention du suicide.

Prendre en charge la crise suicidaire

« L’accès à des professionnels pendant et après la crise suicidaire est primordial », souligne Didier Bernus. Dans son avis, le CESE recommande de pérenniser et renforcer les structures d'accompagnement psychologique et social et de soins psychiatriques qui sont aujourd’hui fragilisées faute de financement et ne disposent pas d'une réelle capacité de prise en charge et de suivi. Par ailleurs, un accès permanent à un professionnel de santé formé (médecin psychiatre, psychologue, infirmier) doit être généralisé à tous les services d'urgence, le maintien d’un lien (épistolaire ou téléphonique) entre le suicidant et l'hôpital étendu, et les initiatives de soutien (souvent portées par les associations) comme la constitution de groupes d’endeuillés valorisées.

Favoriser un travail en réseau et le pérenniser

« Parmi les nombreuses initiatives locales existantes, l’expérience du centre régional de prévention des conduites suicidaires du Rhône-Alpes offre un bon exemple de travail en réseau entre les professionnels de santé et les associations », remarque Didier Bernus. Un tel centre, outre qu’il collecte et met les informations à disposition, permet de diffuser les bonnes pratiques de repérage, ainsi que les données, auprès des institutions responsables. Dans son avis, le CESE souligne également le rôle important que jouent les organisations étudiantes et les mouvements de jeunesse dans les actions de prévention et le rôle de médiation de premier plan que jouent les associations. Toutes ces initiatives devant être soutenues pour une meilleure prévention et prise en charge de la crise suicidaire.

Créer un observatoire national des suicides

Cet observatoire, valorisant les résultats de travaux de recherche français et étrangers, travaillerait en lien étroit avec des centres territoriaux de prévention du suicide et aurait pour mission d'analyser et de partager les données épidémiologiques, cliniques et sociologiques relatives au suicide. La centralisation de ces données et leur homogénéisation, contribuerait à l'identification des facteurs de risques, à l'évaluation des pratiques préventives et permettrait ainsi à un meilleur ciblage des actions de prévention.

Structure légère, il réunirait des professionnels (médecins, sociologues etc.) et travaillerait en lien avec des partenaires comme la Direction générale de la santé, l'INSERM, l’INVS etc. Cet observatoire national prendrait appui sur les acteurs de terrain. Dans les régions qui ne disposent pas encore de centres de ressources dédiés, des structures comme les observatoires régionaux de santé pourraient remplir ce rôle de mutualisation des données régionales.

Faire de la prévention du suicide, l’affaire de tous

Le travail est un facteur de prévention du suicide mais les organisations, le management et les modes de régulation peuvent aussi dans certains cas générer une souffrance et des risques psychosociaux. Cet avis promeut une meilleure collaboration entre les professionnels de santé et les équipes managériales. Le CESE travaille également sur une saisine sur la prévention des risques psychosociaux.

Enfin, comme le souligne Didier Bernus : « au-delà de toutes les actions de prévention active spécifiques à mettre en œuvre, la prévention du suicide doit aussi devenir l'affaire de tous dans la Cité ».
Pour cela, l’avis du CESE préconise d’élever la prévention du suicide au rang de grande cause nationale et de mettre en œuvre une campagne nationale de prévention, sur le modèle de celles pour la sécurité routière, qui a largement fait ses preuves.

Yves Clot

Dans Le Monde  7 mars 2013

Par Yves Clot, titulaire de la chaire de psychologie du travail du Conservatoire national des arts et métiers

Pôle emploi, une institution à repenser

Yves Clot, titulaire de la chaire de psychologie du travail du Conservatoire national des arts et métiers

Le Monde  6 mars 2013

Nouvelle tentative d'immolation dans une agence Pôle emploi

Un chômeur a tenté de s'immoler par le feu mercredi 6 mars en fin de matinée dans l'agence Pôle emploi de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine). L'homme, un cadre de 59 ans, s'est aspergé d'essence avant d'être maîtrisé par les conseillers, selon la préfecture de police. Ne souffrant d'aucune séquelle physique, il a ensuite été transféré à l'hôpital Louis-Mourier de Colombes pour rencontrer un médecin et un psychiatre, avant de rentrer chez lui. L'homme habiterait Neuilly, précise la mairie.

"L'entretien s'est très mal passé avec les conseillers. Il a quitté l'agence avant de revenir  vers 12 h 30 un bidon d'essence à la main", explique-t-on de même source. Selon les informations recueillies par Le Monde, le chômeur était insatisfait de la réglementation du chômage. 

Après avoir travaillé pendant une brève période, le chômeur se serait en effet vu expliquer que ses droits au chômage seraient raccourcis. Les agents n'ont fait qu'appliquer la réglementation de l'Unedic, qui prévoit que seules certaines périodes de travail sont prises en compte dans le calcul de la durée de l'indemnisation. L'accord sur l'emploi, signé le 11 janvier par les partenaires sociaux, prévoit de mettre fin à cette règle via l'instauration de "droits rechargables" à l'assurance-chômage.

Le 13 février, un chômeur en fin de droits s'était immolé par le feu devant l'agence Pôle emploi de Nantes. Un drame qui avait causé une grande émotion au sein de l'organisme et de la classe politique. Depuis cette date, les menaces d'immolation se multiplient dans les agences, rapportent plusieurs sources au sein de Pôle emploi.

AFP  5 mars 2013

Le Pôle emploi allemand propose des offres d'escort-girls

La Bundesagentur für Arbeit a publié sur son site une offre de la société Escort.de. Une étourderie, selon un porte-parole de l'agence. En février, une agence pour l'emploi locale avait fait parvenir à une femme de 19 ans une proposition d'emploi dans une maison close. La prostitution est une activité légale en Allemagne.

La Bundesagentur für Arbeit" (Angence nationale pour l'emploi, l'équivalent du Pôle emploi allemand), a publié sur son site internet une offre d'emploi faisant appel à des escort-girls, révèle mardi le quotidien populaire Bild.

"L'Agence allemande pour l'emploi traite des femmes comme des prostituées", annonce en Une le journal le plus lu du pays. L'agence aurait en effet autorisé la diffusion d'une offre déposée par l'entreprise "Escort.de". L'intitulé de l'annonce était le suivant: "Travailler comme dame de compagnie pour un service d'escorte exclusif t'intéresse? Tu n'as encore aucune expérience dans ce domaine? Pas de problème..."

"Normalement, nous contrôlons toutes les entreprises qui déposent des offres. Nous regrettons que cette annonce nous ait échappé et nous allons l'enlever", a déclaré à Bild Paul Ebsen, porte-parole de l'Agence. Basée à Düsseldorf (ouest), la firme "Escort.de" affiche sur son propre site Web des femmes dénudées portant des sous-vêtements de charme et ce, dans des "poses explicites".

Un journaliste a contacté cet employeur, se faisant passer pour un client qui voudrait "réserver deux femmes pour passer quatre heures". La réponse qu'on lui a adressée: "600 euros pour chacune d'elles, sexe après le repas compris".

Selon le journal, il existe en Allemagne environ 350 agences d'escort-girls, pays où la prostitution est une activité légale et soumise à impôt. Début février, une affaire du même type avait déjà fait les choux gras de la presse allemande: l'antenne d'Augsbourg (sud) de l'Agence pour l'emploi avait fait parvenir à une femme de 19 ans une proposition d'emploi dans une maison-close.

Alors que le taux de chômage frôle les 12% en zone euro, qu'il touche un actif sur quatre en Espagne et en Grèce, et qu'il tutoie les 10% en France, il est de 6,9% seulement en Allemagne. Un niveau au plus bas depuis la réunification du pays, en 1991.