23 février 2015 1 23 /02 /février /2015 13:19
Le Pôle emploi de Flers-la-Ferté en grève

Ouest-France 23 février 2015

Pôle Emploi à Flers. Les agents en grêve depuis ce matin

Une trentaine d'agents de Pôle Emploi de Flers-La Ferté est en grêve. Il manifeste leur opposition à la mutation du directeur et s'inquiète des répercussions sur l'agence.
"La mutation imposée du directeur, c'est un révélateur", s'insurgent les agents de l'antenne flérienne de Pôle Emploi. Depuis ce lundi matin, ils sont en grève. Leurs revendications sont multiples mais "ce que nous regrettons le plus c'est le manque de stabilité au niveau de l'équipe dirigeante", soufflent les employés grévistes.
Outre le départ du directeur Arnaud Gaillard, les agents évoquent "un malaise depuis des années à Flers avec des effectifs qui n'augmentent pas mais un taux de chômage qui progresse et notamment beaucoup de chômeurs de longue durée." L'agence de Flers qui gère aussi le point relais de La Ferté-Macé s'occupe de près de 5 000 usagers.
L'agence est fermée au public au moins pour la journée. "On avait déjà annulé tous nos rendez-vous pour aujourd'hui", tient à préciser un agent. Ces derniers attendent la visite du directeur régional, Michel Swieton, et de la directrice territoriale, Sylvia Lecardronnel.
Le Pôle emploi de Flers-la-Ferté en grève

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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 19:14
Devrons nous avoir peur d'une grève des agents de Pôle emploi pour réformer le système ?

Débats à l'Assemblée Nationale 17 février 2015

M. Alain Rousset. Et si nous disions simplement aux Français que le principe de responsabilité est, en 2015, un progrès de la démocratie ? Qui fait quoi dans la République décentralisée ? Qui est responsable de quoi ? Qui rend compte aux électeurs ? Qui évalue ses propres politiques ? Qui n’organise pas la promenade du chômeur, pour savoir à quel organisme il doit s’adresser, ou celle du chef d’entreprise, pour déterminer s’il doit passer par la BPI, par la région, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, voire par l’État ? N’est-il pas possible d’adopter un modèle qui marche, à l’échelle européenne, et de se fixer quelques objectifs ?

Rappelons-nous d’abord que l’emploi est la première cause d’inégalités, et que le chômage est la première des souffrances humaines et territoriales. Ne peut-on pas regarder ce qui marche en Europe ? Ce qui fonctionne, c’est le couple région-PME. Et si nous sortions de cette culture un peu étatique des grands groupes pour nous occuper des entreprises qui créent réellement de l’emploi, c’est-à-dire des PME, des entreprises de taille intermédiaire, des start-ups et des petites entreprises ? Et si nous aboutions l’État et la région ? Et si nous faisions en sorte que le financement de l’économie soit réellement régionalisé, comme il l’est dans tous les autres pays d’Europe, avec l’efficacité que l’on sait ? Savez-vous, mes chers collègues, qu’entre une PME française et la même PME allemande, la différence d’accompagnement et d’aides varie de 1 à 10 ? Comment peut-on être compétitif malgré ce degré de différence ?

Quant aux inégalités territoriales, le modèle républicain actuel les a-t-il empêchées ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. Alain Rousset. L’appareil d’État, dans son organisation déconcentrée actuelle, a-t-il permis d’empêcher cela ? La formation et l’accompagnement des PME ne sont-ils pas des compétences qui pourraient être confiées aux régions ?

M. Michel Piron. Ah si !

M. Alain Rousset. Je pourrais vous citer dix exemples, dans toutes les régions françaises, qui montrent la réussite de ces collectivités dans l’exercice de ces compétences.

Allons plus loin et évoquons le service public de l’emploi – je parle ici de l’accompagnement des chômeurs. Pouvons-nous être satisfaits de notre système ?

M. Gérard Charasse. Certainement pas !

M. Alain Rousset. Devons-nous avoir peur d’une grève des agents de Pôle emploi pour réformer le système ? En Allemagne, 153 conseillers accompagnent 10 000 chômeurs, alors qu’en France, 173 conseillers accompagnent le même nombre de chômeurs, parce que les coûts de structure sont de 10 % supérieurs en France, parce que notre modèle d’accompagnement des chômeurs est complètement émietté.

M. Michel Piron. C’est un effet de la centralisation !

M. Alain Rousset. Ce chiffre est incroyable : 173 conseillers pour 10 000 chômeurs.

M. Éric Straumann. C’est de la bureaucratie !

M. Alain Rousset. Ce n’est pas de la bureaucratie, c’est de l’émiettement entre les missions locales, les agences de Pôle emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi – les PLIE – et les maisons de l’emploi. Dans le cadre d’une réforme qu’il avait soumise aux régions, Jean-Louis Borloo avait voulu créer les maisons de l’emploi pour regrouper toutes ces structures et avoir un vrai patron. Or les maisons de l’emploi ont constitué un organisme supplémentaire.

M. Serge Grouard. Non, elles en ont regroupé d’autres !

M. Alain Rousset. N’est-il pas temps de passer à un autre système ?

Ne faut-il pas aussi, en matière d’environnement, de protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles, de développement des énergies renouvelables, déterminer un seul et même responsable ? Je pourrais égrener les compétences. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir contribué, d’une certaine manière, à préciser les compétences, même si, comme vous le savez, cela ne va pas jusqu’où je le souhaite.

La décentralisation, que je ne retrouve certes pas dans ce texte, même si c’est la volonté du Président de la République et du Premier ministre, n’est-elle pas aussi un moyen d’économiser de l’argent public…

M. Serge Grouard. Bien sûr que si !

M. Alain Rousset. …et de renforcer les moyens que l’État consacre aux missions régaliennes de sécurité et de défense ?

M. Serge Grouard. Cela devrait l’être !

M. Alain Rousset. J’ai déjà expliqué, en commission de la défense, que nous ne pourrons pas augmenter à nouveau les moyens de l’armée si nous ne touchons pas à la déconcentration. Dans les préfectures, 90 000 emplois doublonnent 24 000 emplois des régions. Cela ne doit-il pas nous faire réfléchir ?

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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 18:54
Jean Bassères reste à Metz pour le week-end

AFP 20 février 2015

Le directeur de Pôle emploi Jean Bassères hospitalisé à Metz après un malaise cardiaque

Le directeur général de Pôle emploi, Jean Bassères, est hospitalisé à Metz depuis jeudi après-midi après un malaise cardiaque, a confirmé vendredi l’opérateur, précisant que M. Bassères était «toujours sous surveillance médicale».

«Jean Bassères a effectivement fait un malaise hier à Metz, dans le cadre d’un déplacement professionnel», a indiqué Pôle emploi, interrogé par l’AFP. «Il est hospitalisé encore aujourd’hui et il est toujours sous surveillance médicale», a-t-il ajouté.

Les délégués syndicaux centraux de Pôle emploi ont reçu dans la matinée un courriel de la direction générale les informant que Jean Bassères était «hospitalisé à Metz» après avoir «eu un malaise cardiaque».

«Il a eu un malaise cardiaque hier à 17H00 en gare de Metz», a précisé à l’AFP une source syndicale.

«Il n’est pas transportable et reste à Metz pour le week-end», a poursuivi la même source, ajoutant: «Le diagnostic est en cours mais il n’y a pas eu d’intervention chirurgicale pour l’instant».

Jean Bassères, 54 ans, est arrivé à la tête de Pôle emploi fin 2011, en remplacement de Christian Charpy. Il a été reconduit dans ses fonctions en décembre dernier.

Avant Pôle emploi, cet énarque a fait une carrière essentiellement dans les finances publiques: directeur général de la comptabilité publique à partir de 1998, puis chef du service de l’Inspection générale des finances dix ans plus tard.

Auparavant, entre 1990 et 1992, il avait travaillé auprès de différents ministres socialistes: Henri Nallet à l’Agriculture puis à la Justice, Michel Sapin à l’Economie et aux Finances.

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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 13:21
Jean Bassères victime d'un malaise cardiaque en déplacement à Metz

Le Républicain Lorrain 20 février 2015

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 23:36

Frenchweb.fr 18 février 2015

Entre serious game et moocs, Pôle emploi veut digitaliser ses services

Pôle emploi veut renforcer ses dispositifs numériques. L’établissement public prévoit de lancer une plate-forme baptisée « Emploi store » au mois de juin afin de fournir de nouveaux services d’aide à la recherche d’emploi. L’annonce a été faite mardi au ministère du Travail par le directeur adjoint de Pôle emploi Thomas Cazenave suite à une initiative commune du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social François Rebsamen et de la secrétaire d’Etat chargée du Numérique Axelle Lemaire.
Serious game, moocs et tutoriaux
Concrètement quels nouveaux outils ? Seraient notamment disponibles des « serious game ou simulateur d’entretien pour préparer un entretien de recrutement » et « des tutoriels expliquant comment rédiger une lettre de motivation ou construire un CV » rapporte l’AFP dont un journaliste a pu s’entretenir avec Thomas Cazenave. L’agence précise qu’il y aura également des Moocs en libre accès pour les demandeurs d’emploi.
Ce projet « Emploi store » avait déjà été évoqué en début d’année 2014 par Michel Sapin, alors ministre du Travail, qui concevait à l’époque cette plate-forme comme un espace d’ouverture des données publiques à destination des développeurs d’applications dédiées à l’emploi. Dans le projet annoncé mardi, cette possibilité est en effet également présente.
Il est prévu que ce dispositif dédié aux demandeurs d’emploi soit complété en 2016 par une plate-forme pensée cette fois pour les entreprises afin de les aider dans leur processus de recrutement.

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15 février 2015 7 15 /02 /février /2015 12:24
Blog envahi par la pub
Blog envahi par la pub

Une pub envahissante, indépendante de ma volonté, a pris d'assaut le blog des irritants. Je tente de repousser cette sale engeance. Merci de votre patience.

Aurore

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 17:51

 

AFP  11 février 2015

Pôle emploi a progressé en termes de retour à l'emploi, selon son directeur

Paris, 11 fév 2015 - Pôle emploi a amélioré de 16% son efficacité en termes de retour à l'emploi des chômeurs, a assuré mercredi son directeur général Jean Bassères, qui note également une "inversion de la courbe" de satisfaction vis-à-vis de l'opérateur. 

"J'ai le sentiment qu'on n'a pas, loin de là, à rougir de nos performances, notamment sur le taux de retour à l'emploi", a déclaré M. Bassères lors d'une conférence de presse de présentation du plan stratégique Pôle emploi 2020. 

En tenant compte de la conjoncture, "on a amélioré notre efficacité en termes de retour à l'emploi à hauteur de 16%" entre juin 2013 et juin 2014, a-t-il assuré, citant des travaux de la Dares, service des statistiques du ministère du Travail, et de l'Unédic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage. 

"On a observé en moyenne 124.500 retours à l'emploi durable (contrats de plus de six mois, NDLR) chaque mois là où leur modèle dit qu'à efficacité constante, compte tenu de la conjoncture, on aurait dû faire 107.190", a-t-il détaillé. 

Au total, Pôle emploi a constaté 3,59 millions de retours à l'emploi en 2014, durables ou non. L'opérateur compte améliorer ce chiffre de 1,5% en 2015, "à conjoncture constante". 

Dans le même temps, le chômage a atteint en métropole le nouveau record de 3,496 millions de demandeurs d'emploi sans aucune activité fin 2014, soit une hausse de 189.100 sur un an. 

Jean Bassères note un "deuxième élément de satisfaction": "l'évolution des taux de satisfaction" des entreprises et des demandeurs d'emploi sur l'offre de Pôle emploi. Ce sont "les premiers fruits de notre transformation", s'est-il réjoui. 

"S'il y a bien une courbe que l'on a inversé, c'est celle" de la satisfaction des demandeurs d'emploi, a-t-il lancé. Elle s'élevait à 57% en 2014, après être descendue de 56% à 52% entre 2010 et 2012, selon les chiffres de l'opérateur. 

M. Bassères a toutefois admis que ce taux n'est pas encore "satisfaisant". 

Pour les entreprises, l'indicateur est passé de 56% à 66% entre 2011 aujourd'hui, selon Pôle emploi. 


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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 19:24

 

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 3 février 2015 Séance de 21 heures

Compte rendu n° 42

La Commission est saisie de l’amendement CL801 de la commission des Affaires sociales.

Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Cet amendement ne contredit en aucune manière l’article que nous venons d’adopter ; il est d’une nature différente. Face au diagnostic partagé par tous, y compris le Gouvernement, d’un éclatement du service public de l’emploi, préjudiciable à l’efficacité de nos politiques publiques en ce domaine malgré les moyens importants qui leur sont consacrés, nous proposons ce qui nous semble représenter une solution plus opérationnelle que celle préconisée par le Gouvernement. Il s’agit de mettre en œuvre le droit à l’expérimentation, qui constituait un engagement du président de la République, repris par le Premier ministre dans une déclaration du 28 octobre 2014 au Sénat. Il affirmait alors être « favorable à de nouveaux transferts de compétence de l’État vers les régions en matière de développement économique, et à l’expérimentation en matière d’accompagnement vers l’emploi ».

Notre amendement décrit les conditions d’expérimentation, à savoir que l’État « peut » – et non « doit », comme le Sénat l’a écrit – confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la faculté de coordonner – il ne s’agit pas seulement de participer –, dans certaines conditions définies au niveau de l’État par une convention, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Après consultation des régions expérimentatrices, le Gouvernement remettrait, avant le 31 décembre 2017, un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation et les suites qu’il entend y donner. L’expérimentation serait donc conditionnée à un accord de l’État – contrairement à ce que proposait le Sénat, à savoir un dispositif relevant du droit commun.

Notre amendement propose l’ouverture d’un droit permettant de décloisonner les politiques de l’emploi, de développer les compétences des demandeurs d’emploi en tenant compte du transfert de compétences au profit des régions en matière d’orientation et de formation professionnelle, de conditionner les aides aux entreprises au développement de l’emploi en liant ces deux compétences, et de rendre plus lisibles les politiques de l’emploi dans le cadre du service public de l’orientation et de la formation.

La région Midi-Pyrénées a réuni hier le premier CREFOP, qui a rassemblé entre 45 et 50 personnes – représentant uniquement la région concernée. Si, demain, les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fusionnent, nous allons nous retrouver avec un CREFOP censé être opérationnel mais rassemblant 100 à 120 personnes. Faire de nos régions des monstres technocratiques serait aller à l’encontre des objectifs que nous poursuivons, c’est pourquoi nous proposons une expérimentation bien encadrée par l’État. Il me paraîtrait inconcevable que le Gouvernement n’accueille pas favorablement notre proposition : ce serait tourner le dos à la modernité pour se replier dans l’archaïsme.

Mme la ministre. Les politiques de l’emploi décidées au niveau de l’État – je pense notamment aux contrats aidés ou aux emplois d’avenir, qui se justifient actuellement par le niveau élevé du chômage des jeunes, et qui n’ont pas vocation à durer indéfiniment – ne peuvent être effectivement mises en œuvre que grâce au levier que constituent les missions locales. L’État souhaite donc conserver les leviers de ce type, qui lui permettent d’appliquer – et parfois de changer – ses politiques. À défaut, c’est la région qui déciderait seule des politiques de l’emploi à mettre en œuvre localement, et nous n’aurions plus la possibilité de déployer des politiques d’État.

Pour le Gouvernement, l’expérimentation en la matière devait se limiter à un an ou deux : il s’agit là d’un dispositif différent de celui prévu par la Constitution, en vertu duquel une expérimentation considérée comme réussie à l’issue de la durée d’un mandat donne lieu à l’extension de la mesure concernée à toutes les régions. Je vous avais proposé, dans le cadre de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), d’opter pour un dispositif de délégation expérimentale de compétence afin d’échapper à la règle constitutionnelle, mais tel n’a pas été votre choix. En tout état de cause, il est bien certain que lorsque, au bout de deux ou trois ans, l’État ne veut plus conduire telle ou telle politique de l’emploi, cela peut poser un vrai problème si la région est d’un avis contraire. Je vois, dans l’amendement proposé par Mme Iborra au nom de la commission des Affaires sociales, une doctrine distincte de celle à laquelle se réfère le Gouvernement, et qui vient s’y heurter.

M. le rapporteur. J’estime que nous devons faire preuve de prudence en la matière, et qu’il importe de ne pas franchir la « ligne rouge » qui consisterait à déstabiliser Pôle emploi, établissement public né en 2008 dans des conditions difficiles et dont le fonctionnement aurait dû être amélioré. Les expérimentations proposées par Mme Iborra m’inspirent un sentiment partagé. D’une part, je rejoins Mme la ministre sur le fait que l’utilisation du mot « expérimentation » renvoie à l’acception constitutionnelle du terme, avec tous les effets liés à la forme que cela implique ; d’autre part, sur le fond, les délégations expérimentales ne peuvent fonctionner que dans le cadre d’un consensus au niveau du territoire. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.

Mme Nathalie Appéré. Si notre rapporteur a raison de souligner que la déstabilisation de Pôle emploi serait très préoccupante au regard des missions qui lui sont confiées et des réorganisations que cet établissement a déjà connues, je veux souligner que l’amendement de Mme Iborra ne vise pas le pilotage de Pôle emploi, et que la « ligne rouge » en question n’est donc pas susceptible d’être franchie. Par ailleurs, les contrats aidés, auxquels Mme la ministre a fait référence, sont exclus de la rédaction de l’amendement. Le dispositif d’expérimentation proposé par notre collègue mérite d’être tenté car la mobilisation pour l’emploi implique que nous soyons innovants et audacieux, et que nous accordions donc aux territoires la capacité de s’organiser.

Dans la mesure où il est précisé que la stratégie en matière d’emploi continue d’être définie en lien avec l’État, et qu’il ne s’agit que de la faculté de confier une nouvelle compétence aux régions, au terme d’un dialogue aboutissant ou non à un contrat, le dispositif proposé est bien encadré. Il est vrai qu’il eût peut-être été plus judicieux d’évoquer une « délégation de compétence » au sens de l’article 2 de la loi MAPTAM – mais l’esprit est bien le même, à savoir celui d’une expérimentation. Certes, il est fait mention de la production d’un rapport, mais on peut difficilement éviter de passer par cette étape quand il est question d’une expérimentation, et le rapport produit nous permettra d’évaluer la pertinence du dispositif mis en œuvre. Pour notre part, nous sommes donc très intéressés par la mesure proposée par Mme Iborra.

M. Jean-Patrick Gille. C’est en fait d’un problème délicat, et qui se pose à nous depuis une vingtaine d’années, que nous débattons actuellement : comment rendre plus cohérent le service public de l’emploi dans les territoires et, comment améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi ? La précédente majorité avait opté pour la création de Pôle emploi, résultant de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et du réseau ASSÉDIC en un grand service public ayant vocation à tout réorganiser. La fusion s’est révélée compliquée, surtout dans le contexte de crise qui s’est installé dans le même temps. Ce n’est pas faire injure à Pôle emploi de dire que cet établissement public ne répond pas aujourd’hui à toutes les attentes qui avaient été placées en lui, notamment en raison du caractère trop bureaucratique de son fonctionnement.

Au moment de procéder à une certaine décentralisation dans le domaine des politiques de l’emploi se pose la question de savoir jusqu’où la pousser, et comment la rendre aussi efficace que possible. La Commission a adopté plusieurs amendements du Gouvernement ayant pour effet de clarifier le texte en rétablissant certaines dispositions pour les rendre conformes à l’esprit de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle : ainsi est-il précisé que le CREFOP est investi de la mission de définir la stratégie globale en matière de politique de l’emploi, tandis que l’État passe une convention – qu’il est important, à mon sens, de définir comme globale – avec l’ensemble des opérateurs, ce qui permet de désigner un lieu de concertation commun – à défaut du chef de file que certains préféreraient voir désigner.

Si l’amendement qui nous est proposé a vocation à aller dans le sens d’un renforcement du rôle des régions, je pense qu’il risque d’avoir l’effet inverse. En effet, à partir du moment où il est précisé qu’il ne concerne pas Pôle emploi,…

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Je n’ai jamais dit ça !

M. Jean-Patrick Gille. ...il me semble que la reprise en main par les régions des missions locales et des maisons de l’emploi – c’est-à-dire uniquement des structures territoriales – présente un risque : celui de ne pas répondre à l’enjeu consistant à associer tous les acteurs concernés. Nous aurons d’un côté l’État et Pôle emploi, de l’autre les régions qui auront pris la main sur l’ensemble des réseaux territoriaux. Au lieu de procéder à une coordination du dispositif, nous l’aurons scindé en deux ! J’ajoute que, en l’état actuel, les réseaux territoriaux sont en partie financés par les collectivités locales et que, dans le cas d’une mainmise des régions sur ces réseaux, les autres collectivités vont avoir la tentation de mettre fin à leur participation.

S’il n’est pas simple de résoudre ce problème, je demeure persuadé de l’importance de ce que ce que nous avons voté à l’article précédent. Je persiste à considérer que la région doit être vue comme la collectivité organisatrice des parcours professionnels – la question consistant à déterminer si le président de région a vocation à piloter les expérimentations restant posée, de même que celle des transferts de crédits.

En tout état de cause, je ne peux soutenir un amendement ne prenant pas en compte le sort de Pôle emploi. En effet, en tant qu’élus locaux, nous savons tous à quel point il est difficile d’influer sur son fonctionnement afin d’accentuer la territorialisation de la politique de l’emploi. C’est dans ce domaine que nous devons trouver le moyen d’avancer.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Notre amendement précise bien que les régions expérimentatrices s’occuperont de la coordination des acteurs régionaux, à l’exception des politiques nationales auxquelles se rattachent les contrats aidés et les crédits d’accompagnement afférents à ces dispositifs. Votre argument selon lequel le Gouvernement doit conserver des leviers lui permettant d’assurer la mise en œuvre des politiques nationales au niveau local n’est donc pas fondé, madame la ministre. J’ai tenu compte, pour rédiger cet amendement, des discussions que nous avons eues avec le ministre du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que des craintes qu’il a exprimées au sujet des politiques nationales de l’emploi et en particulier des emplois aidés : le dispositif qui vous est proposé ne vise donc pas ces politiques.

Pour ce qui est de l’argumentation de M. Gille, qui s’est exprimé en sa qualité de président de l’Union nationale des missions locales, je rappelle qu’à l’heure actuelle, un tiers des crédits de fonctionnement proviennent de l’État, un tiers des régions et un tiers des autres collectivités. De ce point de vue, l’État est donc minoritaire, et il ne devient majoritaire qu’à partir du moment où l’on comptabilise les contrats aidés, à savoir les contrats d’avenir et la « garantie jeunes » – des dispositifs exclus du champ d’application de notre amendement.

En ce qui concerne Pôle emploi, il est évident que vouloir décentraliser du jour au lendemain un établissement si centralisé ne serait pas efficace et poserait de sérieux problèmes d’organisation. Il est faux de dire que nous ne nous intéressons pas à Pôle emploi qui, en plus d’être l’outil de l’État, reste le partenaire principal des régions et des autres collectivités locales. L’argumentation de M. Gille ne tient donc pas compte de la réalité de ce que je propose et de ce qui se passe sur les territoires.

Pour toutes ces raisons, je maintiendrai mon amendement.

Mme la ministre. Vous dites, madame Iborra, que votre amendement ne concerne pas les enveloppes spécifiques des contrats aidés. Mais il faut bien faire fonctionner les missions locales et, dans le dispositif que vous proposez, les crédits de l’État aux missions locales sont transférés à la région. Le ministre du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant estimé qu’il devait disposer de davantage d’opérateurs afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les contrats aidés dont il a récemment été décidé d’augmenter le nombre, nous avons cherché par quels moyens permettre aux opérateurs locaux de compenser ce qu’il faut bien voir comme une insuffisance des opérateurs de l’État, notamment Pôle emploi.

Notre idée a consisté à aider ponctuellement les opérateurs locaux lors des situations de crise, qui peuvent être circonscrites à un lieu donné : ainsi peut-on décider de mettre un peu plus de moyens en tel ou tel point du territoire – c’est malheureusement nécessaire en ce moment dans le Finistère – afin de permettre à des demandeurs d’emploi de se reconvertir rapidement. Force est de reconnaître que, depuis la fusion entre l’ANPE et le réseau des ASSÉDIC, l’État ne dispose plus de ce levier décentralisable que constituait l’ANPE. Dans cette situation, l’une des solutions consiste à faire travailler Pôle emploi avec des missions locales en certaines occasions particulières, par exemple lorsqu’il s’agit de relancer des contrats aidés ou des conventions de reclassement personnalisé (CRP) : allouer un peu de plus de crédits de fonctionnement dans ces occasions particulières constitue un levier direct dont dispose l’État pour agir sur certaines missions locales. Enfin, les régions gérant la participation de l’État dans le fonctionnement des missions locales, on peut se demander quelle va être la réaction des autres collectivités.

La Commission adopte l’amendement CL801.

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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 19:39

 

L'EXPRESS  9 février 2015

Chômage longue durée: le plan de Rebsamen sent le réchauffé

Le ministre du Travail François Rebsamen a présenté ce lundi une vingtaine de mesures destinées à mieux accompagner les chômeurs sans emploi depuis plus d'un an. Plusieurs annonces ont un air de déjà-vu. 

"Parce qu'il abîme, stigmatise, le chômage de longue durée est une menace pour la cohésion sociale"... Face à l'explosion du nombre des demandeurs d'emploi, le ministre du Travail François Rebsamen a tenté ce lundi de se montrer à la hauteur de l'enjeu, en dévoilant une vingtaine de mesures pour aider ceux qui recherchent un poste depuis plus d'un an. Un grand nombre d'entre elles avaient pourtant déjà été évoquées par le passé, laissant souvent une impression de déjà-vu. 

Accompagnement intensif et formation

Le premier volet du plan doit aider les chômeurs à "retrouver le chemin de l'emploi". François Rebsamen a déclaré que Pôle emploi doublerait le nombre de places en accompagnement intensif, pour que 460 000 demandeurs d'emploi en bénéficient. "Ce chiffre figurait déjà dans la nouvelle convention entre l'Etat et Pôle emploi", regrette Pierre-Edouard Magnan, délégué fédéral du Mouvement national des chômeurs et précaires, qui déplore une annonce "réchauffée" et limitée. "Rapporté aux 2,2 millions de chômeurs longue durée, on ne touche toujours que 20% d'entre eux", poursuit-il. 

Le ministre a aussi annoncé que dès mars, tous les chômeurs avec un projet de formation éligible au compte personnel de formation (CPF) auront droit à une "formation qualifiante gratuite. Ce dispositif a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) début janvier 2015. Les demandeurs d'emploi ayant accumulé des heures de DIF pourront les utiliser dans ce cadre pour suivre une formation. Des incertitudes demeuraient pour les demandeurs d'emploi n'ayant pas d'heures. Le ministre a levé le voile sur ce point. Il a précisé que le CPF sera abondé de 100 heures par le Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) qui disposera à cet effet d'une enveloppe de 222 millions d'euros en 2015. Des compléments de financement pourront être mis en place par Pôle emploi et les Régions pour que la formation suivie par le demandeur d'emploi (et éligible au CPF) puisse être intégralement prise en charge. 

Deux nouveaux contrats pros basés sur le principe de l'alternance voient aussi le jour. 

  • Un contrat de professionnalisation "nouvelle carrière" s'adresse aux demandeurs d'emploi seniors, de 50 ans et plus, ayant bénéficié "d'une longue expérience professionnelle" et devant adapter leurs compétences. D'une durée plus courte que le contrat de professionnalisation actuel, il verra alterner au moins 150 heures de formation avec des périodes de mise en pratique professionnelle "sur le poste". Il devrait permettre au demandeur d'emploi d'obtenir une qualification professionnelle ou d'accéder à des certifications partielles. Avec quelles rémunérations? Et dans quel cadre? Le dossier de presse du ministère laisse entendre qu'ils s'inscriraient dans le même cadre législatif que le contrat de professionnalisation actuel dit "de droit commun. Il devrait être mis en place dès le 1er semestre 2015.
  • Un contrat de professionnalisation "nouvelle chance" devrait être aussi crée, mais aucune date n'est précisée. Destiné aux demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi, il sera plus long que le contrat de professionnalisation actuel. Le contrat pourrait être porté à 24 mois, comme cela existe déjà pour certains publics: travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA, par exemple. Le parcours de formation serait décomposé en deux phases: l'une permettant l'accès au socle de compétences (financement possible avec le compte personnel de formation) et une phase de formation qualifiante proprement dite. Ces formations alterneraient avec des périodes d'immersion progressive à un ou plusieurs postes. Le ministère précise qu'il pourrait éventuellement être ciblé sur des formations menant à des métiers en tension et qu'il nécessite une évolution législative (extension de la dérogation de durée et la nature des actions de formation).

Logement, santé, garde d'enfant...

Sont aussi prévues des pistes sur l'accompagnement "global" des chômeurs, destinées à combattre les "freins périphériques à l'emploi": problèmes de logement, de santé, etc. Pôle emploi avait déjà annoncé qu'il travaillait sur la question grâce à des partenariats avec les conseils généraux. François Rebsamen a cette fois évoqué un "dispositif de garantie de loyer" et un "bilan de santé du demandeur d'emploi". "Difficile d'être contre. Cela peut faciliter la vie d'un certain nombre de chômeurs, car retrouver un logement sans emploi stable relève quasiment de l'impossible, juge Pierre-Edouard Magnan, du MNCP. Mais le problème du chômage longue durée dépasse malheureusement de loin ce type de mesures, qui ne crée pas d'emplois." 

Dans la même veine, François Rebsamen a promis le déploiement d'un "dispositif de réservation de places en crèche d'entreprise pour les demandeurs d'emploi parents isolés". Pôle emploi a expérimenté depuis mars 2014 un partenariat avec les crèches People & baby pour proposer une solution de garde aux parents lors d'entretiens d'embauche ou de formation. Quelques mois plus tard, sa mise en oeuvre s'avérait pourtant difficile, comme le relevait sur son blog Michel Abhervé, spécialiste de l'insertion. 

Rassurer les employeurs

Le troisième axe des annonces consiste à rassurer les entreprises qui embauchent des chômeurs de longue durée. C'est le cas de la mise en situation professionnelle. La mesure n'est pas une surprise, car elle est déjà prévue par la loi depuis mars 2014, mais elle sera mise en place "dès le début 2015". "C'est la possibilité pour les chômeurs de longue durée de faire un séjour d'un ou deux mois dans une entreprise prête à les embaucher, quand ils sortent d'un contrat d'insertion ou d'un parcours d'accompagnement renforcé chez Pôle emploi", explique François Soulage, président du collectif Alerte, qui a été mis à contribution pour formuler des propositions, dont celle-ci. En cas d'échec, le chômeur revient au statut qu'il avait quitté. D'après le ministre, des grandes entreprises - GDF Suez, RATP... - se sont déjà engagées à en organiser 5000. 

Dans la lignée, François Rebsamen a aussi annoncé une prestation de "suivi dans l'emploi", un accompagnement de six mois des demandeurs d'emploi recrutés. "Cela revient à dire à l'entreprise 'vous allez embaucher quelqu'un qui a peut-être encore des problèmes de logement, de santé, d'addiction, etc., mais vous n'avez pas à vous en préoccuper', puisqu'il continuera à être suivi par un acteur de l'insertion, détaille François Soulage. C'est à nos yeux la mesure la plus innovante." La médiation prendra la forme de rendez-vous réguliers ou à la demande. 

Plus de 2,2 millions de chômeurs pointent à Pôle emploi depuis au moins un an, soit 43% de l'ensemble des inscrits, si l'on compte ceux qui exercent une petite activité. 705 000 demandeurs d'emploi restent bloqués sur les listes de l'opérateur depuis plus de trois ans, un chiffre en hausse de 19,1% sur un an. 


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8 février 2015 7 08 /02 /février /2015 21:29

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